N° RG 25/01888 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P4ER

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 09 Avril 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [L] [O], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DEFENDEUR:

S.A.S. AUTOSPARK, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 12 Février 2026

Affaire mise en deliberé au 09 Avril 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 09 Avril 2026 par

Philippe PEYRE-COSTA, Président

assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M. [L] [O]

RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCEDURE, ET DES PRETENTIONS

Le 6 aout 204, suite à une inversion de carburant, le véhicule DS de Monsieur [L]

[O] tombait en panne au niveau du département de l’Hérault. Un dépanneur le

déposait chez la SAS garage AUTOSPARK (garage SMECA à l’époque des faits). Le

garagiste vidangeait le carburant en perçant un trou sur le dessus du réservoir plutôt

qu’en le vidangeant par le bas.

Dans les semaines suivantes, rentré chez lui dans le département de l’Isère, une fuite

d’essence se déclarait par le trou effectué lors de l’intervention malgré qu’il ait été

ensuite rebouché.

Le 1er octobre 2024, interpellé par Monsieur [L] [O], le garage AUTOSPARK

faisait parvenir au requérant un réservoir d’occasion gracieusement et à ses frais. Mais

celui-ci étant un réservoir pour gasoil et non essence, aucun garagiste du lieu de

résidence de Monsieur [L] [O] ne voulu l’installer.

Le 5 décembre 2024, Monsieur [L] [O] a dû faire remplacer à ses frais le réservoir

défectueux par un neuf pour un coût total de 1 706,68 euros selon facture émise par le

garage [J], sis au [Localité 1] en Isère.

Le 16 janvier 2025, Monsieur [L] [O] a fait parvenir par courrier une mise en

demeure au garage AUTOSPARK (ex SMECA) afin que celui-ci rembourse le réservoir

neuf. Le garage AUTOSPARK n’a pas remboursé le réservoir.

Le 1er avril 2025, une tentative de conciliation a échoué suite à l’absence du garagiste et

le conciliateur de Justice a rédigé un procès-verbal de carence.

C’est en l’état, que par requête en date du 8 avril 2025, enregistrée au greffe du tribunal

civil le 14 avril 2025, Monsieur [L] [O], habitant [Adresse 4]

[Adresse 5], sollicite du tribunal qu’il condamne la SAS AUTOSPARK, sis [Adresse 6],

[Adresse 7], représentée par son gérant Monsieur [Z], à lui

payer en principal la somme de 1 706,68 euros en remboursement de la pose d’un

réservoir neuf sur son véhicule, ainsi que 300 euros au titre de dommages et intérêts et

150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire est appelée à l’audience de requêtes du 12 février 2026, où elle est retenue.

EN DEMANDE

Monsieur [L] [O] est présent. Il maintient ses prétentions. Il affirme que le gérant

du garage AUTOSPARK lui avait déclaré qu’un de ses employés avait dû percer le

réservoir par le dessus plutôt que le vidanger par le bas. Il a envoyé un réservoir

d’occasion qui s’est révélé inapproprié. Il ajoute que Monsieur [N] [Z],

après que Monsieur [L] [O] ait fait installer un réservoir neuf, s’était engagé par

téléphone à lui rembourser celui-ci.

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EN DEFENSE

Bien que régulièrement touché, le gérant de la SAS AUTOSPARK, Monsieur

[N] [Z], n’est ni présent, ni représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR L’ABSENCE DU DEFENDEUR

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas,

il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure

où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’il incombe à chaque partie de

prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, un faisceau de preuves convergentes est présenté par le requérant au soutien

de ses affirmations. L’envoi par le garagiste, Monsieur [N] [Z], gérant

du garage SMECA puis ensuite AUTOSPARK, d’un réservoir d’occasion à ses frais,

vaut reconnaissance de responsabilité. L’attestation de constat en date du 31 janvier

2026, par le garage CTM Rhône Alpes, sis [Localité 2], affirmant qu’un trou

a été percé sur le réservoir objet du litige. La photo fournit présente un trou

manifestement mal colmaté dans le réservoir. Il n’est pas contesté que l’intervention

effectuée sur le réservoir de Monsieur [L] [O] par le garage AUTOSPARK a été

conduite en dehors des règles de l’art, et que la tentative de colmatage n’a pas prospéré.

Enfin, le gérant, Monsieur [N] [Z], bien que régulièrement touché, ne

s’est pas présenté le jour de l’audience pour donner ses explications.

La SAS AUTOSPARK sera condamnée à payer à Monsieur [L] [O] le somme en

principal de 1 706,68 euros en remboursement de la pose d’un réservoir neuf sur le

véhicule DS.

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas

été exécuté, peut …/… demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et

intérêts peuvent toujours s’y ajouter. Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement

de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du

retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force

majeure.

En l’espèce, les préjudices qu’a subi le requérant après les travaux de vidanges et de

réparation sur le réservoir de sa DS ne sont pas contestés. Temps passé en procédure,

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immobilisation de son véhicule, mise en danger potentielle pour lui et les personnes

transportées, temps perdu pour faire réparer dans les règles de l’art son réservoir.

La SAS AUTOSTARK sera condamnée à payer à Monsieur [L] [O] la somme de

300 euros de dommages et intérêts.

SUR LES DEMANDES IRREPETIBLES

Monsieur [L] [O] ne justifie pas ses demandes au titre de l’article 700 du code de

procédure civile.

Monsieur [L] [O] sera débouté de cette demande.

SUR LES DEPENS

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée

aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS AUTOSTARK sera condamnée aux entiers dépense de l’instance.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première

instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en dernier

ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SAS AUTOSTARK à payer à Monsieur [L] [O] la somme en

principal de 1 708,68 euros

CONDAMNE la SAS AUTOSTARK à payer à Monsieur [L] [O] la somme de

300 de dommages et intérêts

CONDAMNE la SAS AUTOSTARK aux entiers dépens de l’instance

DEBOUTE Monsieur [L] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du code de

procédure civile

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CONSTATE que l’exécution provisoire est de plein droit

Le greffier

Le juge