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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 15 janv. 2026, n° 25/01933 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01933 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N° Minute :
N° RG 25/01933 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QC6E
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 15 Janvier 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [L] [O], demeurant [Adresse 2]
comparante par écrit
DEFENDERESSE
Organisme [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [R] [H] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Norbert VACCARIZZI
Norbert [J]
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 15 Janvier 2026
PRONONCE : en audience publique du 15 Janvier 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et notifié le 15 Janvier 2026
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [L] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 20 Mai 2025 contre une décision de la [4] refusant le complément de catégorie 4 de L’AEEH pour l’enfant [E] [C].
Par courriel du 13 Janvier 2026 adressé au greffe du pôle social, Madame [L] [O] déclare renoncer à son recours au motif que la [3] a revu sa situation et accordé les aides demandées ;
La [4] est représentée à l’audience du 15 Janvier 2026 par Mme [R] [H], salariée, munie d’un pouvoir spécial qui précise ne pas s’opposer à la demande de désistement.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Il convient de donner acte à Madame [L] [O] de son désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Donne acte à Madame [L] [O] de ce qu’elle se désiste de son instance ;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/01933 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QC6E, et le dessaisissement du tribunal.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
Le président,
Bernard COURAZIER
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