N° RG 26/00045 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QJJE

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Site Méditerranée

JUGEMENT DU 13 Mai 2026

DEMANDEUR:

— CONSEIL DEPT DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 1] – Service des droits RSA-Hotel [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR:

Monsieur [N] [A], demeurant [Adresse 3] – [Localité 1]

comparant en personne

— [1], dont le siège social est sis Chez [2] – Service surendettement – [Adresse 4] – [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3]

non comparante, ni représentée

— MINISTERE DES ARMEES, dont le siège social est sis Etablissement National de la solde – [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

— [3], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle surendettement – [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

— [4], dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

— [5], dont le siège social est sis Chez [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

— [O] ( EX BOURSORAMA), dont le siège social est sis Chez [6] – M.[E] [D] – [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

— CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 23 Mars 2026

Affaire mise en deliberé au 13 Mai 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 13 Mai 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [7]

Le 13 Mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [N] [A] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 05 mai 2025.

Le 24 juin 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a constaté la situation de surendettement de Monsieur [N] [A] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.

Le 06 janvier 2026, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le concernant.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la commission de surendettement le 29 janvier 2026, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE 'HERAULT a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et la situation irrémédiablement compromise du débiteur.

Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au tribunal judiciaire de MONTPELLIER, [Adresse 12] le 02 février 2026, reçu au greffe le 09 février 2026.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 23 mars 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms à l’exception toutefois du [8] qui, par courrier du 24 février 2026 a produit les caractéristiques de son crédit, d’ [3] qui, par courrier du 27 février 2026 a communiqué le montant du solde de sa créance et du [9] qui, par courrier du 28 février 2026 et courriel du 11 mars 2026 justifiant du respect du principe contradictoire, a confirmé sa contestation dans les mêmes termes.

Par courriel en date du 23 mars 2026, Monsieur [N] [A] a confirmé au Tribunal sa présence à l’audience et communiqué sa nouvelle adresse au [Adresse 3] à JONQUIERES (84150).

A l’audience du 23 mars 2026,

Seul Monsieur [N] [A] était présent qui a confirmé sa nouvelle adresse à [Localité 4].

La Juge a soulevé l’incompétence du Tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la compétence du tribunal :

Aux termes de l’article R.713-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection compétent en vertu des dispositions de l’article L.221-8-1 du Code de l’organisation judiciaire, concernant les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel, est celui du lieu où demeure le débiteur.

Le débiteur Monsieur [N] [A] a signalé son déménagement et a communiqué sa nouvelle adresse à [Adresse 13].

Il apparaît d’une bonne justice de se dessaisir au profit du tribunal de proximité d’ ORANGE (84100) pour la poursuite de la procédure de surendettement de Monsieur [N] [A].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe en premier ressort susceptible d’appel ,

SE DÉCLARE incompétent territorialement,

SE DESSAISIT pour la poursuite de la procédure de surendettement au profit du tribunal de proximité d’ ORANGE (84100) à qui l’entier dossier sera adressé par le greffe,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE