COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 08 Novembre 2024

N° RG 24/00415 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YV7A

DEMANDERESSE :

Madame [H] [G] [R]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/10484 du 23/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

représentée par M^e Michaël MOKROWIECKI, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A. VILOGIA

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M. [I] [Z] (pouvoir en date du 2 janvier 2024)

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 27 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Novembre 2024

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00415 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YV7A

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 22 juin 2021, la société VILOGIA a donné en location à Madame [H] [G] [R] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 1], pour un loyer mensuel de 370,71 euros et 113,40 euros de provision sur charges.

Suite à des impayés, et par acte d’huissier du 7 mars 2022, le bailleur a fait délivrer à Madame [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Par jugement du 24 février 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Roubaix, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment :

— constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail,

— condamné Madame [R] à payer la somme de 2 613,82 euros au titre de l’arriéré locatif, décompte arrêté au 16 décembre 2022,

— autorisé Madame [R] à se libérer de cette dette par mensualités de 73 euros,

— suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés,

— à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise, ordonné l’expulsion de Madame [R] et fixé une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail.

Ce jugement a été signifié à Madame [R] le 24 mars 2023.

Par acte d’huissier en date du 1er juillet 2024, la société VILOGIA a fait délivrer à Madame [R] un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue au greffe le 26 août 2024, Madame [R] a sollicité un délai pour repousser son expulsion.

La locataire et le bailleur ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 27 septembre 2024.

Lors de cette audience, Madame [R], représentée par son avocat, a sollicité l’octroi d’un délai de 2 mois.

Le bailleur, représenté par son préposé, a donné son accord à un délai de 2 mois et sollicité que le maintien du bénéfice de ce délai soit conditionné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation mensuelle.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Au cas présent, compte tenu de l’accord du bailleur qui lie le tribunal, il y a lieu d’accorder à Madame [R] un délai de 2 mois pour quitter les lieux.

Néanmoins, afin de préserver un équilibre entre les intérêts du bailleur et ceux de la locataire, il y a lieu de prévoir que le maintien du bénéfice de ce délai est conditionné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation mensuelle.

Sur les dépens.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, l’équité justifie de condamner Madame [R] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

ACCORDE à Madame [H] [G] [R] un délai de 2 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;

DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement de l’indemnité d’occupation ;

DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois à compter de la notification de ce jugement ;

DIT qu’à défaut le délai sera caduc 15 jours après réception d’une mise en demeure par LRAR restée infructueuse et que l’expulsion pourra être poursuivie ;

CONDAMNE Madame [H] [G] [R] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R12121 du code des procédures civiles d’exécution ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Sophie ARES Etienne DE MARICOURT