Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 16 Octobre 2025

N° RG 25/05371 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LQB2

Epoux [Y]

(divorce)

1 Copie exécutoire délivrée

— a avocat

le :

1 copie dossier

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [O] [T] [G] [F]

née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Marie CAZIN, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/9596 du 03/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [X] [Y]

né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]

défaillant

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 15 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 16 Octobre 2025

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Marie CAZIN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil ;

PRONONCE le divorce de madame [O] [F] et de monsieur [K] [Y] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 13 août 2020 devant l’officier de l’état civil de [Localité 7], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [O], [T], [G] [F], née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 8],

— Monsieur [K], [X] [Y], né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 8] ;

Sur les conséquences du divorce :

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 30 août 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE madame [O] [F] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la demanderesse.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES