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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 16 mars 2026, n° 26/00191 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00191 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
N° RG 26/00191 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QIUY
expédition à
la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS
M., [F], [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
, [Adresse 1]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 16 Mars 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Sabine CORVAISIER ,Première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire délégué(e) juge des contentieux de la protection,
assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat de copropriétaires, [Adresse 2] ayant pour syndic DOMITEAM, dont le siège social est sis, [Adresse 3]
représentée par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR
Monsieur, [F], [J], demeurant, [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 16 Janvier 2026;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par son conseil lors de l’audience de ce jour, la dette ayant été soldée;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00191 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QIUY ) par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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