Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 18 mai 2026, n° 22/00950 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00950 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. KAWNEER FRANCE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N°Minute:
N° RG 22/00950 – N° Portalis DBYB-W-B7G-N3NR
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 18 Mai 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. KAWNEER FRANCE, dont le siège social est sis 175 RUE DU TRIDENT – 34740 VENDARGUES
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA – 34934 MONTPELLIER CEDEX 9
représentée par Madame Sihème CHAIB, munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : Philippe GAILLARD
Assesseurs : Hervé FONT
Gérard BARBAUD
assistés de Sylvain AMIELH agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 18 Mai 2026
PRONONCE : au 18 Mai 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Mai 2026
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
La S.A.S.U. KAWNEER FRANCE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 10 Août 2022 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT, afin de contester l’imputabilité de la prise en charge de l’accident du travail de son salarié, Monsieur [T] [V] survenu le 29 Novembre 2021.
Par courriel reçu au greffe le 04 Mai 2026, Maître [B], avocat de la S.A.S.U. KAWNEER FRANCE, déclare que sa cliente renonce à son recours ;
La CPAM DE L’HERAULT accepte le désistement à l’audience du 18 Mai 2026.
SUR CE :
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier reçu au greffe, la S.A.S.U. KAWNEER FRANCE déclare renoncer à son recours ;
Attendu que la CPAM DE L’HERAULT a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.
Il convient de constater le désistement de la S.A.S.U. KAWNEER FRANCE.
SUR LES DEPENS :
En application de l’article 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que la S.A.S.U. KAWNEER FRANCE se désiste de son recours;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/00950 – N° Portalis DBYB-W-B7G-N3NR, et le dessaisissement du tribunal;
Condamne la S.A.S.U. KAWNEER FRANCE aux dépens.
LE GREFFIER,
Sylvain AMIELH
LE PRESIDENT,
Philippe GAILLARD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Associations ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Fins ·
- Juridiction ·
- Message ·
- Clause resolutoire
- Locataire ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Résiliation ·
- Surendettement ·
- Protection ·
- Bailleur ·
- Congé ·
- Paiement ·
- Habitat
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Vienne ·
- Adresses ·
- Sceau ·
- République française ·
- Force publique ·
- Siège social ·
- Assurances ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Provision ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Juge des référés ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Contestation sérieuse ·
- Loyer
- Insuffisance de motivation ·
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Tiré ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sérieux ·
- Examen ·
- Droit d'asile
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Capital ·
- Déchéance du terme ·
- Sociétés ·
- Forclusion ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Crédit ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Forclusion ·
- Comptes bancaires ·
- Commissaire de justice ·
- Solde ·
- Contentieux ·
- Protection
- Associations ·
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Ordonnance de référé ·
- Injonction ·
- Assemblée générale ·
- Référé
- Polynésie ·
- Nationalité française ·
- Acte ·
- Expert ·
- Mise en état ·
- Testament ·
- Lotissement ·
- Agence ·
- Notaire ·
- Évaluation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Maroc ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Créanciers ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Juge ·
- Conjoint ·
- Profession ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Mise en état
- Cheptel ·
- Composition pénale ·
- Sociétés coopératives ·
- Coopérative agricole ·
- Mise en état ·
- Prescription ·
- Plainte ·
- Responsabilité ·
- Détournement ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.