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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 28 avr. 2026, n° 25/02037 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02037 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/02037 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P5JB
expédition à
Me Jean SANNIER
Mme [G], [H] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 28 Avril 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Monsieur Franck VERMEULEN, magistrat à titre temporaire, agissant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [G], [H] [Q], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
Madame [U] [O], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ayant pour avocat Me Jean SANNIER, avocat au barreau de LYON qui a écrit
Dont le tribunal a été saisi par requête reçue le 20 Juin 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action par lettre reçue le 26 juin 2025,
Attendu que la partie défenderesse a confirmé que le dépôt de garantie a été adressé en retour ;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02037 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P5JB ) et de son action par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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