Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, tpx thann, 20 déc. 2024, n° 24/00267 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00267 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. HLM DOMIAL |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE THANN
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
N° RG 24/00267 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I45N
MINUTE n° 24/00236
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 20 DECEMBRE 2024
Nadine LAVIELLE, Magistrat, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Thann, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024 après débats à l’audience publique du 04 novembre 2024 à 14h30
assistée de [S] [D], Greffière stagiaire,
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE :
S.A. HLM DOMIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 2]
non comparante
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [Y]
né le 07 Juin 1983 à [Localité 7] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 5] – [Localité 3]
non comparant
PARTI INTERVENANT :
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière
Copie(s) délivrée(s)
aux parties
le
Copie exécutoire délivrée
à
le
Jugement réputé contradictoire en premier ressort
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Accident du travail ·
- Demande d'expertise ·
- Expertise médicale ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Présomption ·
- Certificat médical
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Délais ·
- Charges
- Europe ·
- Adresses ·
- Ags ·
- Sociétés commerciales ·
- Expert ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Assureur ·
- Administrateur judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Mineur
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Liberté individuelle ·
- Psychiatrie ·
- Santé mentale ·
- Surveillance ·
- Tiers ·
- Trouble mental
- Médecin ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Sécurité sociale ·
- Droite ·
- Confidentiel ·
- Courriel ·
- Expertise ·
- Barème
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Indemnisation ·
- Tierce personne ·
- Préjudice esthétique ·
- Consolidation ·
- Assistance ·
- Préjudice d'agrement ·
- Titre ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Bois de chauffage ·
- Incidence professionnelle
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Meubles ·
- Expulsion ·
- Bailleur
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Date ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Partage amiable ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Code civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Capital social ·
- Libération ·
- Adjudication ·
- Demande ·
- Mise en état ·
- Part sociale ·
- Pièces ·
- Astreinte ·
- Associé ·
- Tribunal judiciaire
- Immeuble ·
- Préjudice de jouissance ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Rapport d'expertise ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Rapport ·
- Titre ·
- Sous astreinte
- Investissement ·
- Finances ·
- Conseil ·
- Risque ·
- Sociétés ·
- Client ·
- Souscription ·
- Information ·
- Préjudice ·
- Produit
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.