TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 25/00136 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6V6W

JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE QUATRE FEVRIER

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “[Adresse 1]” situé [Adresse 2], agissant par son syndic en exercice COULANGE IMMOBILIER, SAS au capital de 7.622,45 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 343 048 039, dont le siège social est [Adresse 3] à MARSEILLE (13008), représenté par son représentant légal en exercice audit siège domicilié.

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Anne-Cécile NAUDIN pour avocat

CONTRE

Monsieur [W] [V] [M] [P], né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1], Célibataire, Industriel, domicilié et demeurant [Adresse 4] à [Localité 2]

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers du [Localité 3] de [Localité 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 4], et encore [Adresse 6] à [Localité 4],

— hypothèque légale publiée le 13 juin 2016 volume 2016 V n°2457,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] poursuit à l’encontre de Monsieur [W] [P], suivant commandement de payer en date du 18 avril 2025 signifié par Me [L], Commissaire de Justice associé à [Localité 1], et publié le 10 juin 2025au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] volume 2025 S n° 000133 et rectifié le 23 juin 2025 avec publication le 2 juillet 2025 S n° 00138 la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type 2 dans le bloc B escalier 4 à droite numéro I au 4ème étage (lot n°1150), avec un Box Garage portant le numéro 100 (lot n°700), avec un emplacement de parking portant le numéro 19 (lot n°819), et avec une cave portant le numéro 10 au sous-sol du Bâtiment B, escalier 4 (lot n°1183), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 8] à [Localité 2], cadastré [Adresse 9], section 847 I n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par assignation en date du 24 Juillet 2025, l’audience d’orientation a été fixée au 09 Septembre 2025.

Par jugement d’orientation en date du 18 Novembre 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 10].

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le : 11/12/2025

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10395

— avis simplifié apposé sur l’immeuble : 15/12/2025

— publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : TPBM du 17/12/2025 et Les Nouvelles Publications du 19/12/2025

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, M^e Dominique FANTOZZI substituant M^e Anne cécile NAUDIN sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement de type 2 dans le bloc B, escalier 4 à droite numéro I au 4ème étage (LOT N°1150), avec un Box Garage portant le numéro 100 (LOT N°700), avec un emplacement de parking portant le numéro 19 (LOT N°819), et avec une cave portant le numéro 10 au sous-sol du Bâtiment B, escalier 4 (LOT N°1183), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 8] à [Localité 2], cadastré [Adresse 9], section 847 I n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 50 000 €,

M^e Dominique FANTOZZI substituant M^e Anne cécile NAUDIN déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6 459.78 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 6 459.78 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement de type 2 dans le bloc B, escalier 4 à droite numéro I au 4ème étage (LOT N°1150), avec un Box Garage portant le numéro 100 (LOT N°700), avec un emplacement de parking portant le numéro 19 (LOT N°819), et avec une cave portant le numéro 10 au sous-sol du Bâtiment B, escalier 4 (LOT N°1183), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 8] à [Localité 2], cadastré [Adresse 9], section [Cadastre 3] I n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 50 000 €.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [N] [G] a offert la somme de 73 000 €, laquelle offre n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, M^e Catherine AGOSTINI, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

— [F], société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par action simplifiée SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est [Adresse 11], identifié au SIREN sous le numéro 801 647 017 00012 immatriculée au RCS de [Localité 5] le 11 avril 2014, ayant pour Président M. [T] [R] [O] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 1],

agissant en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 1115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code général des impôts,

prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication.

Prenant l’engagement, s’il s’agit de terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ; d’immeubles inachevés ; du droit de surélévation d’immeubles préexistants et d’une fraction du terrain supportant ceux-ci, proportionnelle à la superficie des locaux à construire. Conformément aux dispositions de l’article 1594-G de construire dans un délai de quatre ans, avec éventuellement une prolongation annuellement renouvelable à compter de la date d’adjudication.

Se réservant expressément pour les besoins de la publicité foncière en conformité avec les dispositions de l’article R 322-61 du Code des Procédures civiles d’exécution précité, de déposer une déclaration complémentaire qui sera remise au greffe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l’audience d’adjudication

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

— [F], société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par action simplifiée SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est [Adresse 11], identifié au SIREN sous le numéro 801 647 017 00012 immatriculée au RCS de [Localité 5] le 11 avril 2014, ayant pour Président M. [T] [R] [O] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 1],

agissant en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 1115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code général des impôts,

prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication.

Prenant l’engagement, s’il s’agit de terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ; d’immeubles inachevés ; du droit de surélévation d’immeubles préexistants et d’une fraction du terrain supportant ceux-ci, proportionnelle à la superficie des locaux à construire. Conformément aux dispositions de l’article 1594-G de construire dans un délai de quatre ans, avec éventuellement une prolongation annuellement renouvelable à compter de la date d’adjudication.

Se réservant expressément pour les besoins de la publicité foncière en conformité avec les dispositions de l’article R 322-61 du Code des Procédures civiles d’exécution précité, de déposer une déclaration complémentaire qui sera remise au greffe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l’audience d’adjudication,

dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par M^e Catherine AGOSTINI, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

un appartement de type 2 dans le bloc B, escalier 4 à droite numéro I au 4ème étage (LOT N°1150), avec un Box Garage portant le numéro 100 (LOT N°700), avec un emplacement de parking portant le numéro 19 (LOT N°819), et avec une cave portant le numéro 10 au sous-sol du Bâtiment B, escalier 4 (LOT N°1183), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 8] à [Localité 2], cadastré [Adresse 9], section [Cadastre 3] I n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de

73 000 € (SOIXANTE TREIZE MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 6 459.78 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

DIT que ces frais sont à la charge de l’adjudicataire [F] y compris en cas de défaillance de sa part et de réitération d’enchères.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 04 FEVRIER 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION