TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 55]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 OCTOBRE 2025

SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Chambre 1/Section 2

AFFAIRE: N° RG 25/08212 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3KHH

N° de MINUTE : 25/00933

DEPARTEMENT DE LA SEINE-[Localité 67]

[Adresse 58]

[Localité 49]

représenté par Me [R], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 282

DEMANDEUR

C/

Monsieur [F] [SJ]

[Adresse 6]

[Localité 22]

Monsieur [H] [AR] [DK]

[Adresse 31]

[Localité 50]

Monsieur [A] [SJ]

[Adresse 32]

[Localité 15]

Monsieur [L] [SJ]

Etude généalogique ADD [Adresse 27]

[Localité 63]

Madame [T] [SJ] [B]

[Adresse 33]

[Localité 12]

Monsieur [KC] [SJ] [B]

[Adresse 21]

[Localité 41]

Madame [DF] [SJ] épouse [HN]

[Adresse 34]

[Localité 47]

défaillants

Monsieur [ZG] [VT]

[Adresse 3]

[Localité 54]

Madame [WS] [W]

[Adresse 25]

[Localité 53]

Monsieur [Y] [VT]

[Adresse 35]

[Localité 53]

Monsieur [FU] [GE]

[Adresse 40]

[Localité 30]

Monsieur [M] [AW] époux [MG]

[Adresse 10]

[Localité 1]

Monsieur [KX] [S]

[Adresse 14]

[Localité 49]

Madame [II] [AW]

[Adresse 4]

[Localité 48]

Monsieur [FJ] [AW]

[Adresse 28]

[Localité 1]

Monsieur [E] [TE]

[Adresse 5]

[Localité 51]

Monsieur [PF] [TE]

Hez Madame [V] [Adresse 29]

[Localité 39]

Monsieur [D] [GE]

[Adresse 2]

[Localité 36]

Madame [U] [G]

[Adresse 7]

[Localité 52]

Madame [Z] [G]

[Adresse 38]

[Localité 52]

Madame [RA] [X]

[Adresse 37]

[Localité 52]

défaillants

Monsieur [IT] [GE]

[Adresse 59]

[Localité 8]

Madame [UY] [GE]

[Adresse 20]

[Localité 52]

Monsieur [PF] [GE]

[Adresse 43]

[Localité 52]

Madame [GJ] [GE]

Chez Monsieur [DP] [O] [Adresse 19]

[Localité 42]

Madame [NB] [GE]

[Adresse 26]

[Localité 24]

Madame [EZ] [SJ]

[Adresse 23]

[Localité 16]

Madame [N] [SJ]

[Adresse 9]

[Localité 13]

défaillants

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M^me Sylviane LOMBARD, Vice-présidente,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,

Assistée aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 08 Septembre 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par M^me Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

FAITS ET PROCEDURE

[C] [DK] est décédé le [Date décès 17] 1968, sans héritier connu.

Il dépend de sa succession un bien immobilier sis à [Adresse 60].

Par un arrêté préfectoral du 17 février 2014, les Préfets de la Seine-[Localité 67] et du Val-de-Marne ont déclaré d’utilité publique l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation des immeubles, portions d’immeubles et droit réels immobiliers situés dans le périmètre de la ligne de tramway « T1 » sur le territoire des communes de [Localité 55], [Localité 62], [Localité 64], [Localité 61], [Localité 65] et [Localité 57].

Par ordonnance du 23 janvier 2015, le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY a notamment :

— désigné Maitre [KX] [S] en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [C] [DK] ;

— fixé la durée de la mission du mandataire successoral à un an.

L’étude généalogique [P] [J] [K] a été mandatée, aux fins de retrouver d’éventuels héritiers. Les recherches ont permis de retrouver 28 héritiers collatéraux :

26 ayants droit qui ont donné mandat à l’étude pour liquider ladite succession un ayant droit faisant l’objet d’une mesure de tutelle un ayant droit refusant de prendre position.

En outre, un testament olographe a été retrouvé auprès de Me [LL], par lequel [C] [DK] a légué à [HY] [VT], sa concubine, « la maison et tout l’ensemble ».

[HY] [VT] est décédée le [Date décès 18] 1978, laissant pour lui succéder :

— un ayant droit taisant

— des héritiers « représentés » par l’étude généalogique.

Par ordonnance du 28 janvier 2016, le Président du Tribunal de grande instance de Bobigny a notamment :

— prorogé la mission de Me [KX] [S], en qualité de mandataire successoral de la succession d'[C] [DK] pour un an à compter du 23 janvier 2016 ;

— étendu la mission de Me [KX] [S] à celle de mandataire successoral de la succession de [HY] [VT] pour un an.

Par ordonnance du 16 janvier 2019, le Tribunal judiciaire de BOBIGNY a notamment:

— désigné Me [KX] [S], en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession d'[C] [DK] pour un an à compter de l’ordonnance, éventuellement renouvelable dans les conditions de l’article 813-9 du code civil

— autorisé Me [KX] [S], ès qualité, à discuter du montant de l’indemnité d’expropriation proposée par le Département de la Seine [Localité 66] et, le cas échéant, à l’accepter ou, en cas de refus et en tant que de besoin, à représenter les successions [DK] et [VT] dans le cadre de l’opération d’expropriation (phase administrative et judiciaire) de la parcelle [Cadastre 56] située [Adresse 11], y compris devant le Juge de l’expropriation de [Localité 55].

Par jugement du 3 décembre 2020, le Tribunal judiciaire de Bobigny a notamment :

— prolongé la mission de Me [KX] [S], es qualité, pour un an à compter du jugement à intervenir ;

— autorisé Me [KX] [S], en sa qualité de mandataire judiciaire, à accepter l’indemnité d’expropriation proposée par le Département de la Seine [Localité 67] pour un montant de 100.000 euros, dont 90.000 euros, à titre d’indemnité principale et 10.000 euros, à titre d’indemnité de remploi et, en cas de refus et en tant que de besoin, à représenter les successions [DK] et [VT] dans le cadre de l’opération d’expropriation (phase administrative et judiciaire) de la parcelle [Cadastre 56] située [Adresse 11], y compris devant le Juge de l’expropriation de [Localité 55].

Par jugement du 09 mai 2022, le Tribunal judiciaire de BOBIGNY a notamment :

— prolongé la mission de Me [KX] [S], en sa qualité de mandataire successoral des successions d'[C] [DK] et de [HY] [VT] pour un an à compter du présent jugement ;

— autorisé Me [KX] [S], en sa qualité de mandataire successoral des successions d'[C] [DK] et de [HY] [VT], à discuter du montant de l’indemnité d’expropriation proposée par le Département de la Seine [Localité 66] et, le cas échéant, la percevoir sur un compte ouvert au nom des successions, ou en cas de refus et en tant que de besoin, à représenter les successions [DK] et [VT] dans le cadre de l’opération d’expropriation (phase administrative et judiciaire) de la parcelle [Cadastre 56] située [Adresse 44], y compris devant le Juge de l’expropriation de [Localité 55].

Par jugement du 04 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de BOBIGNY a notamment :

— prolongé la mission de Maître [S], es qualité, pour une durée d’un an à compter du jugement à intervenir,

— autorisé Maître [S] en sa qualité de mandataire judiciaire à discuter du montant de l’indemnité d’expropriation et ainsi à accepter l’offre amiable d’indemnité d’expropriation proposée par le Département de la Seine [Localité 66] et, le cas échéant la percevoir sur un compte ouvert au nom des successions, ou en cas de refus et en tant que de besoin, à représenter les successions [DK] et [VT] dans le cadre de l’opération d’expropriation (phase administrative et judiciaire) de la parcelle [Cadastre 56] sise [Adresse 45], en ce compris devant le Juge de l’expropriation de [Localité 55].

Par assignations du 28, 29, 30, 31 juillet, et du 1er août 2025, le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS a fait citer Monsieur [FU] [GE], Monsieur [IT] [GE], Madame [UY] [GE], Monsieur [PF] [GE], Madame [GJ] [GE], Madame [NB] [GE], Madame [EZ] [SJ], Madame [N] [SJ], Monsieur [F] [SJ], Monsieur [H] [AR] [DK], Monsieur [A] [SJ], Monsieur [L] [SJ], Madame [I] [SJ], Madame [T] [SJ] [B], Monsieur [KC] [SJ] [B], Madame [DF] [SJ] épouse [HN], Monsieur [ZG] [VT], Madame [WS] [W], Monsieur [Y] [VT], Madame [M] [AW] épouse [MG], Me [KX] [S], Madame [II] [AW], Monsieur [FJ] [AW], Monsieur [E] [TE], Monsieur [PF] [TE], Monsieur [D] [GE], Madame [U] [G], Madame [Z] [G] et Madame [RA] [X] devant le Président du Tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond et a demandé, au visa des articles 813-1 et 813-9 du Code civil, de l’article R211-3-26 3° du Code de l’organisation judiciaire, de l’article 1380 du Code de procédure civile, de l’arrêté préfectoral n°2014-304 en date du 17 février 2014, de l’ordonnance rendue en la forme des Référés du 23 janvier 2015, de l’ordonnance du 28 janvier 2016 rendue par le Tribunal Judiciaire de Bobigny, de l’assignation et des pièces produites, de :

— prolonger la mission de Maître [S], es qualité, pour une durée d’une année à compter du terme initial, soit du 4 juillet 2025,

— laisser les entiers dépens à la charge du Département de la Seine-[Localité 67].

Au soutien de ses prétentions, le DEPARTEMENT DE LA SEINE-[Localité 67] fait notamment valoir qu’il est de l’intérêt des parties de prolonger la mission de Maître [S]. Il soutient qu’en effet, la mission de Maître [S] va venir à expiration le 4 juillet 2025, alors même que sa mission ne sera pas terminée. Le Département de la Seine-[Localité 67] affirme que le règlement des indemnités d’expropriation ne pourra intervenir avant cette date butoir. Il ajoute que la Déclaration d’utilité publique de 2019 a été prorogée par décret du 7 février 2024, ce qui permet d’attester du caractère actuel et certain de la poursuite des travaux. Enfin, il précise que la mise en place de l’enquête parcellaire simplifiée a été différée afin d’ajouter, le cas échéant, de nouveaux biens à exproprier.

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation du demandeur, mentionnée ci-avant, conformément aux prescriptions de l’article 56 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 septembre 2025 et mise en délibéré au 20 octobre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, les parties ayant été avisées.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond

L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, le département de la Seine [Localité 66], représenté par le Président du Conseil départemental, se fonde sur les articles 813-1, 813-9 du code civil.

Par conséquent, la procédure accélérée au fond est recevable.

Sur la prolongation de la mission de Me [S]

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Aux termes de l’article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.

La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

En l’espèce, Monsieur [DK], propriétaire du bien sis [Adresse 46], est décédé le [Date décès 17] 1968 sans héritier connu. Le tribunal judiciaire de Bobigny a désigné Maître [S] en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [C] [DK].

Il apparaît qu’il reste notamment à régler la question des indemnités d’expropriation.

La Déclaration d’utilité publique (DUP) de 2019 a été prorogée par décret du 7 février 2024, ce qui permet au Département d’attester du caractère actuel et certain de la poursuite des travaux.

Toutefois, la mise en place de l’enquête parcellaire simplifiée a été différée afin d’ajouter, le cas échéant, de nouveaux biens à exproprier.

L’enquête parcellaire n’a cependant pas encore pu être établie.

Dès lors, il est établi que la prorogation de la mission de Me [S] nécessaire, dans l’intérêt de l’ensemble des parties.

En conséquence, il convient d’ordonner la prolongation de la mission de Maître [S], en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [C] [DK], pour une période de 12 mois, à compter du 4 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par délégation du président du tribunal,

ORDONNE la prolongation de la mission de Maître [S], en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [C] [DK], pour une période de 12 mois, à compter du 4 juillet 2025 ;

LAISSE les entiers dépens à la charge du Département de la Seine-[Localité 67] ;

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 20 octobre 2025, la minute étant signée par Sylviane LOMBARD, Vice-Présidente, et Laurie SERVILLO, Greffière :

Le Greffier Le Président