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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 16 janv. 2025, n° 24/09170 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09170 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 24/09170 – N° Portalis 352J-W-B7I-C45SH
N° MINUTE :
Assignation du :
30 Mai 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. [3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Camille CHOISY BOST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0238
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Agnès PEROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P477
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint
assisté de Madame Marion CHARRIER, Greffier
DÉBATS
A l’audience du 05 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 Janvier 2025.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 30 mai 2024, la société [3] a fait assigner Maître [L] [E] en responsabilité devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par conclusions du 7 octobre 2024, Maître [E] demande au juge de la mise en état d’ordonner le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles et de dire que les dépens suivront le sort du principal.
Par message RPVA du 2 novembre 2024, la société [3] indique s’en remettre à justice sur cette demande.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 47 du code de procédure civile prévoit que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est défendeur dans un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, il peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Il est constant en l’espèce que Maître [E] est membre d’une AARPI dont le siège est à Paris et est inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner le renvoi devant le tribunal judiciaire de Versailles, juridiction limitrophe au tribunal judiciaire de Paris en prenant en considération les règles de multipostulation.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement et par décision susceptible de recours dans les conditions de l’article 83 du code de procédure civile,
ORDONNONS le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles,
DISONS que le dossier de l’affaire sera transmis à cette juridiction par le greffe après expiration des voies de recours,
RÉSERVONS les dépens.
Faite et rendue à Paris le 16 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD
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