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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 20 déc. 2024, n° 24/00630 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00630 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
— - – - – - – - – -
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
— - – - – - – - – -
Première Chambre Civile
MINUTE n° 24/00742
N° RG 24/00630
N° Portalis DB2G-W-B7I-JA4Q
ORDONNANCE
DE CADUCITE DU
20 décembre 2024
Dans la procédure introduite par :
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76
PARTIE DEMANDERESSE
A l‘encontre de :
S.A.R.L. DILODE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non représentée
Monsieur [J] [E]
demeurant [Adresse 4]
non représenté
Madame [U] [H] épouse [E]
demeurant [Adresse 4]
non représentée
PARTIE DÉFENDERESSE
NOUS, Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président, Juge de l’orientation, assisté de Thomas Sint, Greffier
Vu les articles 406 et 754 du Code de Procédure Civile ;
Vu le défaut de dépôt de l’assignation à l’audience d’orientation;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la demande ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Le Greffier, Le Juge de l’orientation
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