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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ctx protection soc., 19 déc. 2024, n° 24/00897 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00897 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | URSSAF D' ALSACE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
— - – - – - – - – -
21 avenue Robert Schuman
B.P.3009
68065 MULHOUSE CEDEX
— - – - – - – - – -
Pôle Social
MINUTE n°
N° RG 24/00897 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JCO5
ORDONNANCE
D’IRRECEVABILITE MANIFESTE
du 19 décembre 2024
Dans la procédure introduite par :
URSSAF D’ALSACE
dont le siège social est sis TSA 60003 – 38046 GRENOBLE CEDEX 9
PARTIE DEMANDERESSE
A l’encontre de :
Monsieur [U] [J]
demeurant 2 Rue du Rimbach – 68360 SOULTZ (HAUT-RHIN)
PARTIE DÉFENDERESSE
NOUS, Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente, présidente de la formation de jugement statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Emilie ABAD, Greffière, statuant sans débat ;
Vu la requête en saisine du tribunal judiciaire statuant en matière de sécurité sociale et d’aide sociale, formée le 12 novembre 2024 par Monsieur [U] [J] ;
Vu la contrainte n°0022884995, signifiée le 11 juillet 2024 ;
Vu l’article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que le recours devant le tribunal judiciaire a été introduit au delà du délai de quinze jours suite à la notification de la contrainte ; que le recours est donc forclos, et qu’il y a lieu de déclarer l’opposition irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
DISONS que l’opposition à contrainte n°0022884995 de Monsieur [U] [J] est manifestement irrecevable ;
REJETONS en conséquence la requête de Monsieur [U] [J] ;
Fait à Mulhouse, le 19 décembre 2024
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
NOTIFICATION :
copie aux parties
le
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