TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 6]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/00914 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IX7N

Section 2

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 10 décembre 2024

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

— représentée par Maître Raoul GOTTLICH de la SCP GOTTLICH-LAFFON, avocats au barreau de NANCY, vestiaire :

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.S. PINO, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

— non comparante

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président

Nathalie LEMAIRE : Greffier

DEBATS : à l’audience du 10 Septembre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par convention de crédit-bail exclusivement réservé aux professionnels en date du 28 juillet 2021, la société Viaxel, département de la SA CA Consumer Finance, a octroyé un prêt d’un montant de 43 080 € à la SAS PINO afin de lui permettre d’acquérir un utilitaire IVECO Daily 35C.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2024, la SA CA Consumer Finance a fait assigner la SAS Pino devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— condamner la SAS Pino prise en la personne de son président en exercice, M. [V] [E] à lui payer la somme de 27 675,70 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 1,85 % et ce à compter de la lettre de mise en demeure en date du 28 juin 2023 ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir,

– à titre subsidiaire condamner la SAS Pino prise en la personne de son président en exercice, M. [V] [E] à lui payer la somme de 27 244,90 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure en date du 28 juin 2023 ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir,

– à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat,

– remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient au moment de la signature du contrat et, tenant compte des échéances payées à hauteur de 19 823 €, condamner la SAS PINO, prise en la personne de son président en exercice, M. [V] [E] à lui payer la somme de 23 257 € outre les intérêts au taux contractuel de 1,85 % et ce à compter de la lettre de mise en demeure en date du 28 juin 2023 ainsi qu’au paiement des mensualités impayées, du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir,

– en tout état de cause, condamner la SAS PINO, prise en la personne de son président en exercice, M. [V] [E] à restituer l’utilitaire IVECO Daily 35C objet du contrat de crédit-bail initial, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir pour le cas où cette restitution n’aurait pas été effectuée à ce jour,

— condamner la SAS PINO, prise en la personne de son président en exercice, M. [V] [E] à lui payer une somme de 458 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 458 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 septembre 2024.

À cette audience, le juge a mis dans les débats la question de la compétence du juge des contentieux et de la protection au regard de la qualité des parties et de l’objet du crédit.

La SA CA Consumer Finance, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation et ne formule pas d’observation sur la question de la compétence.

Citée par acte remis à personne morale, la SAS PINO ne comparait pas.

L’affaire est mise en délibéré au 10 décembre 2024.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Sur la compétence de la juridiction saisie

L’article L 213-4-5 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation ».

L’article L 311-1 1° et 2°du code de la consommation dispose que :

« Pour l’application des dispositions du présent titre, sont considérés comme :

1° Prêteur, toute personne qui consent ou s’engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ;

2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle […] ».

En l’espèce, l’emprunteur est une personne morale qui emprunte pour les besoins de son activité professionnelle.

Par conséquent, le juge des contentieux de la protection n’est pas compétent pour connaître du crédit litigieux.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE le juge des contentieux de la protection incompétent au profit du tribunal judiciaire de Mulhouse, chambre commerciale, pour se prononcer sur toutes les demandes formulées par la SA CA Consumer Finance,

RENVOIE la procédure devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, chambre commerciale, conformément à l’article 97 du Code Procédure Civile,

DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SA CA Consumer Finance aux dépens,

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 10 décembre 2024, par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection et Clarisse GOEPFERT, Greffier .

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,