Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 2, 12 décembre 2024, n° 22/00501

TJ Mulhouse 12 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de disparité entre les époux
La cour a estimé que la durée du mariage et les circonstances financières des époux ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire.
Rejeté
Problèmes de santé de l'époux
La cour a pris en compte la situation de santé de l'époux, mais a jugé que cela ne justifiait pas l'octroi d'une prestation compensatoire au regard des éléments présentés.
Rejeté
Situation professionnelle de l'épouse
La cour a considéré que l'activité professionnelle de l'épouse et ses ressources étaient suffisantes pour ne pas justifier une prestation compensatoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 2, 12 déc. 2024, n° 22/00501
Numéro(s) :	22/00501
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lilia Farida MESSIADOlivier NAHON
Cabinet(s) :	ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES

Texte intégral

N° RG 22/00501 – N° Portalis DB2G-W-B7G-HV2M

Monsieur [P] [C] [T] [J] /c Madame [M] [B]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 22/00501 – N° Portalis DB2G-W-B7G-HV2M

Nature de l’affaire :

art. 751 du cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à M^e MESSIAD + M^e NAHON

Délivrance copie certifiée conforme à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 12 décembre 2024

dans l’affaire entre :

Monsieur [P] [C] [T] [J]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000740 du 23/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représenté par M^e MESSIAD-CHETTIBI Lilia Farida, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 32

— partie demanderesse -

Madame [M] [B] épouse [J]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e NAHON Olivier, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 27

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 22/00501 – N° Portalis DB2G-W-B7G-HV2M

Monsieur [P] [C] [T] [J] /c Madame [M] [B]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 30 septembre 2022 ;

DONNE ACTE à Monsieur [P] [C] [T] [J] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux

sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Monsieur [P] [C] [T] [J]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9]

et de

Madame [M] [B]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6] (MAROC) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2021 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 10] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [P] [C] [T] [J]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9]

* Madame [M] [B]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6] (MAROC) ;

RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 01 janvier 2022 date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [M] [B] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 10 octobre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES