Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 1, 13 décembre 2024, n° 24/00812

TJ Mulhouse 13 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment l'absence de cohabitation et de collaboration entre les époux.
Accepté
Dissolution du mariage
La cour a prononcé la dissolution du mariage, constatant que les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer depuis novembre 2019.
Accepté
Mention en marge de l'acte de mariage
La cour a ordonné que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties, conformément aux règles de l'état civil.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Monsieur [V] [P] [B] [E] aux entiers dépens de la procédure, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 13 déc. 2024, n° 24/00812
Numéro(s) :	24/00812
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie RODRIGUES

Texte intégral

N° RG 24/00812 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IXWF

Monsieur [V] [P] [B] [E] /c Madame [I] [K] [X]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00812 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IXWF

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e RODRIGUES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 13 décembre 2024

dans l’affaire entre :

Monsieur [V] [P] [B] [E]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

comparant en personne assisté de M^e Nathalie RODRIGUES, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 97

— partie demanderesse -

Madame [I] [K] [X] épouse [E]

née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 7] (UKRAINE)

de nationalité Ukrainienne

[Adresse 1]

[Localité 5]

défaillante

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/00812 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IXWF

Monsieur [V] [P] [B] [E] /c Madame [I] [K] [X]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 23 octobre 2024 ;

DONNE ACTE à Monsieur [V] [P] [B] [E] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux

sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Monsieur [V] [P] [B] [E]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9]

Madame [I] [K] [X]

née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 7] (UKRAINE) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2019 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 8] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [V] [P] [B] [E]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9]

* Madame [I] [K] [X]

née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 7] (UKRAINE) ;

DIT que chaque partie perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concernen leurs biens seront fixés au 10 Novembre 2019, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [V] [P] [B] [E] aux entiers dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 13 décembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES