TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 2]

[Localité 5]

☎ [XXXXXXXX01]

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Référé civil

N° RG 25/00038 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JFFT

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 25 mars 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [I] [J]

demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Véronique SCHOTT, avocat au barreau de MULHOUSE

Madame [F] [H]

demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Véronique SCHOTT, avocat au barreau de MULHOUSE

requérants

à l’encontre de :

S.A.S. BC FERMETURES PRESTIGE

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

requise

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 4 février 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

Selon devis n° 2022-09 en date du 10 octobre 2022, M. [I] [J] et Mme [F] [H] ont confié à la société BC FERMETURES PRESTIGE la fourniture et la pose de menuiseries extérieures, dans le cadre de la construction d’une maison individuelle située [Adresse 4] à [Localité 8].

Par assignation signifiée le 14 janvier 2025, M. [I] [J] et Mme [F] [H] ont attrait la société BC FERMETURES PRESTIGE devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil, aux fins de voir :

— enjoindre à la société BC FERMETURES PRESTIGE de réaliser les travaux prévus DBCFP-2023-05 du 9 août 2023, et ce sous astreinte comminatoire de 200 euros par jour de retard sous quinzaine de la signification de l’ordonnance à intervenir,

— condamner la société BC FERMETURES PRESTIGE à leur verser la somme de 1 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société BC FERMETURES PRESTIGE aux entiers frais et dépens.

À l’appui de leur demande, M. [I] [J] et Mme [F] [H] exposent pour l’essentiel :

— que le devis n° 2022-09 du 10 octobre 2022 a fait l’objet de deux avenants, avant d’être remplacé par le devis n° DBCFP-2023-05 du 9 août 2023,

— que le coût du marché s’élève à la somme de 31 899 euros TTC,

— qu’ils ont versé deux acomptes conformément aux stipulations contractuelles,

— que la livraison des menuiseries extérieures était prévue dans la semaine du 8 juillet 2024,

— que lesdites menuiseries extérieures n’ont jamais été livrées,

— que ce retard entraîne le blocage du chantier,

— que par courrier du 4 octobre 2024, la société BC FERMETURES PRESTIGE a été mise en demeure d’achever son ouvrage dans un délai de huit jours.

Bien que régulièrement assignée, selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société BC FERMETURES PRESTIGE ne s’est pas fait représenter à l’audience du 4 février 2025. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la société BC FERMETURES PRESTIGE a établi un devis n° 2022-09 en date du 10 octobre 2022, remplacé par le devis n° DBCFP-2023-05 du 9 août 2023, à l’attention de M. [I] [J] et Mme [F] [H] pour des travaux de founiture et pose de menuiseries extérieures, ainsi qu’une porte de garage, d’une maison individuelle située [Adresse 4] à [Localité 7], pour un montant total de 31 899 euros TTC.

Ledit devis a été signé par M. [I] [J], Mme [F] [H] et la société BC FERMETURES PRESTIGE le 9 août 2023.

Il ressort également des échanges de courriels entre les parties :

— que le mode de règlement des factures consistait dans 50 % à la signature, 30 % avant la livraison et 20 % le jour de la livraison,

— que la livraison et la pose des menuiseries extérieures devait intervenir la semaine du 15 juillet 2024,

— qu’elle a été retardée en raison de complications rencontrées par le fournisseur,

— que deux courriers de mise en demeure ont été adressés à la société BC FERMETURES PRESTIGE le 4 octobre 2024, non réclamés.

M. [I] [J] et Mme [F] [H] font état du paiement de deux acomptes, respectivement d’un montant de 15 949,50 euros, le 7 juin 2023, et de 9 569,70 euros, le 18 juin 2024.

Il en résulte que le non-respect de ses obligations contractuelles par la société BC FERMETURES PRESTIGE n’est pas sérieusement contestable.

Il convient donc d’enjoindre à cette dernière de livrer et poser les menuiseries extérieures, réglées selon devis signé le 9 août 2023 et acomptes acquittés des 7 juin 2023 et 18 juin 2024, sur le site de livraison situé [Adresse 4] à [Localité 7].

Compte tenu de l’inertie de la société BC FERMETURES PRESTIGE, une astreinte sera prononcée.

Il y a lieu de condamner la société BC FERMETURES PRESTIGE, partie succombante, à payer à M. [I] [J] et Mme [F] [H] la somme de 1 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société BC FERMETURES PRESTIGE sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ENJOIGNONS à la société BC FERMETURES PRESTIGE de livrer et de poser les menuiseries extérieures, réglées selon devis signé le 9 août 2023 et acomptes acquittés des 7 juin 2023 et 18 juin 2024, sur le site de livraison situé [Adresse 4] à [Localité 8], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et passé ce délai sous astreinte de 150 euros (cent cinquante euros) par jour de retard pendant trois mois ;

DISONS que le juge des référés se réservera le contentieux de l’astreinte ;

CONDAMNONS la société BC FERMETURES PRESTIGE à payer à M. [I] [J] et Mme [F] [H] la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

CONDAMNONS la société BC FERMETURES PRESTIGE aux dépens ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,