Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 2, 15 mai 2025, n° 24/01264 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01264 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Ordonnance prononcée à l’audience
du 15 mai 2025
Chambre de la Famille
N° RG 24/01264 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I2LZ
N° minute :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE
DE
DESSAISISSEMENT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [T] [V] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 7] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 4]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2024-002544 du 20/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représentée par Me Leïla SEDIRA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 95
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [B] [R]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
domicilié : chez M.et Mme [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
DEFENDEUR
CONCERNE : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame PETER, Juge
avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
DONNONS ACTE à Mme [T] [V] épouse [R] de son désistement ;
ORDONNONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS Mme [T] [V] épouse [R] aux dépens.
Fait en son Cabinet, au Palais de Justice,
à [Localité 8] l’an deux mil vingt cinq et le quinze Mai.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Carolines ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Assignation ·
- Épouse ·
- Juge ·
- Minute ·
- Ordonnance ·
- Dépens ·
- Procédure civile
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Vacances ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Parents ·
- Code civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Père
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Opposition ·
- Motif légitime ·
- Service civil ·
- Protection ·
- Rôle ·
- Habitat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Automobile ·
- Incendie ·
- Contestation sérieuse ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Provision
- Banque populaire ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Vente forcée ·
- Exécution ·
- Prêt ·
- Saisie ·
- Créance ·
- Exigibilité
- Distribution ·
- Commissaire de justice ·
- Métropole ·
- Extensions ·
- Conditions générales ·
- Expertise ·
- Ordonnance de référé ·
- Assistant ·
- Assureur ·
- Expert
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rhône-alpes ·
- Épouse ·
- Assureur ·
- Ardoise ·
- Responsabilité civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert ·
- Police ·
- Entreprise ·
- Mutuelle
- Jugement par défaut ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Expédition ·
- Citation ·
- Protection ·
- Siège social ·
- Dernier ressort ·
- Procédure civile
- Syndicat de copropriétaires ·
- Compteur ·
- Résidence ·
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Exception d'inexécution ·
- Clause pénale ·
- Injonction de payer ·
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Public
- Architecture ·
- Agence ·
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Trust ·
- International ·
- In solidum ·
- Assureur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.