Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 15 avril 2025, n° 24/01584

TJ Versailles 15 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant Madame [K] [C] à la S.A.R.L. LA CREA, la demanderesse a sollicité, en référé, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion de la locataire, la séquestration de ses biens, ainsi que le paiement de sommes dues. La question juridique principale portait sur la validité de la demande d'expulsion et des indemnités associées. Toutefois, lors de l'audience, la demanderesse a décidé de se désister de son instance. Le tribunal a donc constaté ce désistement, a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses frais irrépétibles, et a mis les dépens à la charge de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 15 avr. 2025, n° 24/01584
Numéro(s) :	24/01584
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie TIROTAurélie BERNARD-PIOCHOT
Parties :	S.A.R.L. LA CREA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

15 AVRIL 2025

N° RG 24/01584 – N° Portalis DB22-W-B7I-SP25

Code NAC : 30B

AFFAIRE : [K] [H] [C] C/ S.A.R.L. LA CREA

DEMANDERESSE

Madame [K] [H] [C], demeurant 122 boulevard Carnot – LE VESINET

ayant pour avocat M^e Aurélie BERNARD-PIOCHOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 578, M^e Baptiste ROBELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1024

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LA CREA, société à responsabilité limitée au capital de 2.000,00 euros, dont le siège social est situé au 122 boulevard Carnot – 78110 LE VESINET, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 789 611 761, prise en la personne de son représentant légal

ayant pour avocat M^e Marie TIROT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 32

Débats tenus à l’audience du : 18 Mars 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie COLLET, Greffière lors des débats, et de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lors du délibéré

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 18 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Avril 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 12 juin 2012, Mme [C] a donné à bail commercial à la société LA CREA les locaux sis 122 boulevard Carnot 78110 Le Vésinet.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 6 novembre 2024, Mme [K] [C] a fait assigner en référé la société LA CREA devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expusion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

— autoriser la séquestration, aux frais, risques et périls de la locataire, des meubles et objets laissés dans les lieux,

— condamner la locataire à lui payer la somme provisionnelle de 8940 euros au titre de la dette locative,

— condamner la locataire à lui payer à titre de provision une indemnité d’occupation égale au montant conventionnel du loyer, charges et taxes,

— condamner la locataire à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

A l’audience du 18 mars 2025, la demanderesse se désiste par courrier RPVA de son instance et s’oppose à la demande de la défenderesse au titre des frais irrépétibles. La défenderesse, par courrier RPVA, maintient sa demande de 1000 euros à ce titre.

La décision a été mise en délibéré au 15 avril 2025.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse.

Chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles.

Les dépens seront à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance de la demanderesse.

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles,

Disons que les dépens seront à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Romane BOUTEMY Gaële FRANÇOIS-HARY