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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 2 oct. 2025, n° 24/02700 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02700 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 25/01762
N° RG 24/02700 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JCH7
Section 3
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
DU 02 Octobre 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [R] [C], né le 26 Janvier 1966 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [F] [H], né le 06 Mars 1998 , demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Madame [I] [W], née le 25 Août 1998, demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,
Vu l’assignation en date du 28 Octobre 2024 ;
Vu les dispositions de l’article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l’audience de ce jour ;
CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l’affaire sera retirée du rang de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 02 Octobre 2025.
Le Greffier, Le Juge,
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