TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 2]

[Localité 6]

☎ [XXXXXXXX01]

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Référé civil

N° RG 25/00167 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JHTV

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 10 juin 2025

Dans la procédure introduite par :

S.C.I. EMIR

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Vincent BURKARD-RUBY, avocat au barreau de MULHOUSE

requérante

à l’encontre de :

S.A.R.L. SB CONCEPT

dont le siège social est sis [Adresse 7]

non représentée

requise

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 6 mai 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 4 mars 2023, la SCI EMIR a donné à bail commercial, à compter du 1er avril 2023, à la SARL SB CONCEPT des locaux à usage de stockage au sein de la [Adresse 8], situés [Adresse 4] à Wittenheim (68270).

Ce contrat incluait une clause de résiliation de plein droit acquise un mois après la signification d’un commandement de payer demeurer infructueux.

Par acte du 7 octobre 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, pour un montant de 4 500 euros, représentant les loyers impayés.

Par assignation signifiée le 6 mars 2025, la SCI EMIR a attrait la SARL SB CONCEPT devant la juridiction des référés, aux fins de voir :

— constater, par l’effet de la clause résolutoire, la résiliation du bail liant la SCI EMIR à la SARL SB CONCEPT et concernant la location des locaux situés [Adresse 5],

En conséquence,

— ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de la SARL SB CONCEPT et de tous occupants de son chef des lieux objet du bail situés [Adresse 5], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique et celui d’un serrurier,

— fixer l’indemnité d’occupation à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir à la somme de 1 500 euros par mois hors charges,

— condamner la SARL SB CONCEPT à lui payer la somme de 6 700,97 euros au titre de l’arriéré de loyers, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

— condamner la SARL SB CONCEPT à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— rappeler le caractère exécutoire de plein droit de l’ordonnance à intervenir.

Bien que régulièrement assignée, la SARL SB CONCEPT ne s’est pas fait représenter à l’audience du 6 mai 2025. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance de référé réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent leur de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, il résulte des éléments de la procédure que la SARL SB CONCEPT n’a pas réglé régulièrement à la SCI EMIR les loyers échus depuis plusieurs mois.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire de plein droit, prévue dans le contrat de bail, a été signifié à la SARL SB CONCEPT le 7 octobre 2024.

Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois à compter de la signification dudit commandement.

De plus, la SARL SB CONCEPT n’a pas saisi dans ce délai la juridiction des référés, aux fins de suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit, de sorte que celle-ci est acquise au bailleur.

Dans ces conditions, la SARL SB CONCEPT, ainsi que tous les occupants de son chef, doivent être condamnés à quitter les lieux dans le délai de quinze jours à compter de la date de la signification de la présente ordonnance, au besoin, passé ce délai, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier sans qu’il soit nécessaire de recourir à une astreinte, compte tenu du concours de la force publique.

Par ailleurs, il n’est pas sérieusement contestable que la SARL SB CONCEPT reste devoir à la SCI EMIR la somme de 6 700,97 euros, correspondant aux loyers restant dus au mois de novembre 2024 inclus.

En conséquence, il convient de condamner la SARL SB CONCEPT à payer à la SCI EMIR ladite somme, à titre de provision, outre les intérêts de droit au taux légal à compter de la présente décision.

Il n’est pas non plus sérieusement contestable que la SARL SB CONCEPT est également redevable à la SCI EMIR, à titre de provision, d’une indemnité d’occupation que le juge des référés est fondé à fixer à un montant de 1 300 euros par mois à compter, comme sollicité, de la signification de l’ordonnance et jusqu’à la date complète de libération des lieux, avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire.

Aussi, il y a lieu de condamner la SARL SB CONCEPT à payer à la SCI EMIR ladite indemnité, à titre de provision.

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la SARL SB CONCEPT, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la SCI EMIR et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de bail en date du 4 mars 2023, à effet au 1er avril 2023, liant la SCI EMIR et la SARL SB CONCEPT et concernant la location d’un local à usage commercial [Adresse 5] ;

CONDAMNONS la SARL SB CONCEPT, ainsi que tous les occupants de son chef, à quitter les lieux dans le délai de quinze jours à compter de la date de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi ils pourront en être expulsés, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;

DISONS n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

CONDAMNONS la SARL SB CONCEPT à payer à la SCI EMIR, à titre de provision, la somme de 6 700,97 euros (six mille sept cents euros et quatre vingt dix sept centimes) au titre des loyers et charges dus au mois de novembre 2024 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS la SARL SB CONCEPT à payer à la SCI EMIR, à titre d’indemnité d’occupation, la somme provisionnelle de 1 300 euros (mille trois cents euros) par mois, à compter de la signification de la présente ordonnance et jusqu’à la date complète de libération des lieux, avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNONS la SARL SB CONCEPT à payer à la SCI EMIR la somme de 800 euros (huit cents euros), en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SARL SB CONCEPT aux entiers dépens ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,