Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx poi jcp fond, 6 mai 2025, n° 24/00670

TJ Versailles 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Déchéance du terme du prêt
La cour a constaté que la déchéance du terme était régulièrement acquise, M. [R] [G] [P] ayant été mis en demeure de régulariser sa situation avant la déchéance.
Accepté
Insuffisance de vérification de la solvabilité
La cour a jugé que la banque n'avait pas rempli ses obligations pré-contractuelles de vérification de la solvabilité, entraînant la déchéance totale du droit aux intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx poi jcp fond, 6 mai 2025, n° 24/00670
Numéro(s) :	24/00670
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie CARTIER
Parties :	S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 06 Mai 2025

N° RG 24/00670 – N° Portalis DB22-W-B7I-SRZI

DEMANDEUR :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Stéphanie CARTIER, Avocat au barreau des Hauts-de-Seine

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [G] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me Myrtille SURAN

Greffier : M^me Rosette SURESH

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2025 par M^me Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de M^me Rosette SURESH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

Copie exécutoire à : M^e CARTIER

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Selon une offre acceptée le 11 mai 2023, la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, aux droits de laquelle vient la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, a consenti à M. [R] [G] [P] un crédit renouvelable d’un an d’un montant de 4000€ aux taux débiteur fixe et taux annuel effectif global variables.

Faisant valoir qu’elle avait prononcé la déchéance du terme du prêt après une mise en demeure restée infructueuse, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a, par acte du 20 novembre 2024, assigné M. [R] [G] [P] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité de POISSY aux fins suivantes :

Condamner M. [R] [G] [P] à lui payer la somme de 4939,53€ avec intérêts au taux contractuel annuel de 10,50% à valoir sur la somme totale de 4573,64€ et au taux légal pour le surplus, et ce à compter de la mise en demeure du 24 janvier 2024 et jusqu’à parfait paiement, conformément à l’article L312-39 du code de la consommation ; Condamner M. [R] [G] [P] à lui payer la somme de 600€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 mars 2025, à laquelle la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée, a maintenu les termes de son assignation.

M. [R] [G] [P], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. M. [R] [G] [P], non-comparant, ayant été régulièrement assigné, il sera statué malgré son absence.

Sur la recevabilité de l’action

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.

Conformément à l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées en raison de la défaillance de l’emprunteur en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93.

En l’espèce, l’historique du prêt laisse apparaître que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 juin 2023, de sorte que l’action en paiement a été engagée dans le délai légal de deux ans qui était imparti au créancier.

Partant, l’action de la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE est recevable.

Sur le fond

Sur les obligations pré-contractuelles

En application de l’article L. 312-16 du Code de la Consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte à ce titre le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Cette obligation suppose une démarche proactive du prêteur consistant à demander, obtenir et analyser les justificatifs de l’emprunteur au titre de ses ressources et charges (les seules ressources ne permettant pas d’évaluer une solvabilité).

Elle est renforcée par l’article L.312-17 du Code de la consommation pour les contrats souscrits au moyen d’une technique de communication à distance, puisque cet article impose au prêteur de soumettre à l’emprunteur une fiche d’informations établie sur support papier ou sur un autre support durable, comportant notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.

En l’espèce, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE se contente de verser aux débats une fiche de dialogue sans aucun justificatif permettant de corroborer les laconiques informations données dans cette fiche, la production d‘un justificatif de domicile (facture d’énergie) seul ne suffisant pas à caractériser la solvabilité de l’emprunteur. Le créancier n’a donc pas rempli ses obligations en la matière.

La sanction applicable, prévue par l’article L. 341-2 du Code de la Consommation, est la déchéance du droit aux intérêts contractuels, laquelle sera en conséquence prononcée.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir une clause résolutoire selon laquelle la défaillance de l’emprunteur non commerçant entrainera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier, sauf disposition expresse et sans équivoque, sans la délivrance préalable d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE produit l’historique des règlements des échéances par l’emprunteur, en vertu duquel il apparait qu’à compter de juin 2023, M. [R] [G] [P] a cessé de s’acquitter des sommes dues à l’organisme bancaire en vertu du contrat de crédit du 11 mai 2023. Or, le contrat de crédit prévoyait une clause stipulant que le prêteur pourrait exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de cessation des paiements par l’emprunteur.

Le prêteur justifie en outre d’avoir mis en demeure M. [R] [G] [P] de régulariser la situation avant déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 septembre 2023, de sorte que M. [R] [G] [P] a bien été avisé par l’organisme prêteur du risque de déchéance du terme par le jeu de la clause résolutoire.

Partant, la déchéance du terme est régulièrement acquise au profit de la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE.

En conséquence et eu égard à la déchéance du droit aux intérêts de l’organisme financier, M. [R] [G] [P] sera condamné à verser à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 4086,97€ correspondant au remboursement du restant capital dû, déduction faite de la totalité des intérêts versés et à échoir, ainsi que de l’indemnité légale de transmission au contentieux, laquelle n’est pas fondée. Cette somme ne portera intérêt au taux légal qu’à compter de la signification de la présente décision, eu égard à la déchéance totale du droit aux intérêts du créancier.

Sur les demandes accessoires

Les demandes du créancier ayant été accueillies en partie, M. [R] [G] [P] supportera les dépens.

L’équité et la situation économique des parties commandent en revanche de rejeter la demande de la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts pour insuffisance de vérification de la solvabilité de l’emprunteur lors de l’octroi du crédit ;

CONSTATE que la déchéance du terme est acquise au profit de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ;

CONDAMNE M. [R] [G] [P] à payer à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 4086,97€ (quatre-mille-quatre-vingt-six euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) au titre du remboursement du capital exigible, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

REJETTE la demande de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [R] [G] [P] aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe, le 6 mai 2025.

La Greffière La juge