TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 4]

[Localité 9]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00416 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5F2

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 6 mai 2025

Dans la procédure introduite par :

Madame [O] [C]

demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Alexis HAMEL, avocat au barreau de MULHOUSE

requérante

à l’encontre de :

Monsieur [L] [S]

demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Jean-Luc VONFELT, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Antoine-Guy PAULUS, avocat au barreau de COLMAR (plaidant)

requis

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 18 mars 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation signifiée le 8 juillet 2024, Mme [O] [C] a attrait M. [L] [S] devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par dernières conclusions reçues le 18 mars 2025 et reprises à l’audience, Mme [O] [C] expose pour l’essentiel :

— qu’elle a acquis, le 15 mars 2023, un véhicule de marque FIAT 500 C ABARTH immatriculé [Immatriculation 11], pour un de prix de 14 600 euros ;

— qu’une diminution de prix de 750 euros avait été convenue afin de couvrir les frais de remplacement de la courroie de distribution ainsi que d’autres réparations à la charge du vendeur ;

— qu’aucune des réparations convenues n’avait été effectuée lors de la livraison du véhicule ;

— que le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 6 mars 2023 ne mentionnait pas ces désordres, laissant à penser que les travaux avaient été effectués ;

— que peu après l’achat, le véhicule a montré un fonctionnement altéré du moteur limitant la puissance à 80 km/h ;

— que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, elle a notifié l’annulation de la vente au vendeur ;

— que l’expertise amiable réalisée le 5 septembre 2023 par le cabinet AMG EXPERTISE a préconisé plusieurs réparations ;

— que les pièces nécessaires ne sont plus disponibles dans le réseau FIAT et que l’expert a confirmé que l’avarie était présente avant la vente.

Par conclusions reçues le 14 janvier 2025, M. [L] [S] s’oppose à la demande d’expertise, faisant valoir que le rapport d’expertise amiable relève que les défauts constatés consistent dans le remplacement de la sonde Lambda et dans le contacteur de frein, réparations qui devaient être prises en compte dans le cadre de la garantie FIAT, et sollicite la condamnation de Mme [O] [C] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminés, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir ; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

En l’espèce, il est constant que Mme [O] [C] a fait l’acquisition, le 15 mars 2023, auprès de M. [L] [S], d’un véhicule de marque FIAT 500 C ABARTH immatriculé [Immatriculation 11], au prix de 14 600 euros, et qu’elle s’est vu remettre un procès-verbal de contrôle technique, établi le 6 mars 2023, mentionnant une défaillance mineure tenant au réglage des feux de brouillard avant.

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le rapport d’expertise amiable établi le 5 septembre 2023 par le cabinet AMG EXPERTISE, Mme [O] [C] justifie d’un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

Les frais d’expertise seront avancés par Mme [O] [C].

Sur les frais et dépens

La demande de M. [L] [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par Mme [O] [C].

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [V] [Z], expert automobile près la cour d’appel de Colmar, demeurant [Adresse 3], avec mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers ;

3. Se rendre sur les lieux où se trouve stationné le véhicule, en l’espèce [Adresse 6] ;

4. Examiner le véhicule d’occasion de marque FIAT 500 C ABARTH immatriculé [Immatriculation 11], acquis le 15 mars 2023 par Mme [O] [C] auprès de M. [L] [S] ;

5. Décrire les désordres dont est affecté le véhicule en question ;

6. Rechercher l’origine et la date d’apparition des désordres relevés, en précisant s’ils existaient déjà à la date de la vente du véhicule en question par M. [L] [S] à Mme [O] [C] ;

7. Indiquer si les désordres relevés étaient apparents ou non pour une personne profane en matière de véhicules ;

8. Préciser si les désordres relevés résultent d’un défaut d’entretien du véhicule depuis l’achat de celui-ci par Mme [O] [C] ;

9. Dire si les désordres relevés rendent ou non le véhicule en cause impropre à son usage ;

10. Déterminer la nature, la durée et le coût des travaux nécessaires à la remise en état dudit véhicule ;

11. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne ;

12. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie du fond du litige de statuer sur les responsabilités encourues ;

13. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 3 000 euros (trois mille euros) par Mme [O] [C], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 7 juillet 2025 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts, par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr), et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de Mme [O] [C] ;

REJETONS la demande de M. [L] [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00416 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5F2

Affaire: [C]

/[S]

//

Mulhouse, le 6 mai 2025

Monsieur [V] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 6 mai 2025, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 3 000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[V] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 8]

AFFAIRE : [C]

/[S]

//

— Référé civil

N° RG 24/00416 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5F2

Le soussigné, [V] [Z], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[V] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00416 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5F2

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [C]

/[S]

//

— N° RG 24/00416 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I5F2

EXPERT : Monsieur [V] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Date de la décision d’expertise : 6 mai 2025

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert