Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 1er août 2025, n° 25/02993

TJ Meaux 1 août 2025

CA Paris
Confirmation 4 août 2025

Arguments

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Accepté
Avis tardif au procureur de la République
La cour a constaté que l'avis au procureur a été donné tardivement, ce qui constitue une nullité d'ordre public, rendant la procédure irrégulière.
Rejeté
Régularité de la procédure de rétention
La cour a rejeté cette requête en raison de l'irrégularité de la procédure de placement en rétention, ce qui empêche toute prolongation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 1er août 2025, n° 25/02993
Numéro(s) :	25/02993
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ballal DILAWARTarik EL ASSAAD
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

31TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17]

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 01 Août 2025

Dossier N° RG 25/02993

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 28 juillet 2025 par le préfet de POLICE DE [Localité 18] faisant obligation à M. [P] [S] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 juillet 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18] à l’encontre de M. [P] [S], notifiée à l’intéressé le 28 juillet 2025 à 19h55 ;

Vu le recours de M. [P] [S], né le 29 Janvier 1986 à GUJRAT, de nationalité Pakistanaise daté du 29 juillet 2025, reçu et enregistré le 29 juillet 2025 à 16h25 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18] datée du 31 juillet 2025, reçue et enregistrée le 31 juillet 2025 à 16h22 , tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [P] [S], né le 29 Janvier 1986 à [Localité 16], de nationalité Pakistanaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [Y] [V], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTERRE, assermenté pour la langue ourdou déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Ballal DILAWAR, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e Tarik EL ASSAAD (Cabinet ACTIS), avocat représentant le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18] ;

— M. [P] [S] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. [P] [S] enregistré sous le N° RG 25/02993 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18] enregistrée sous le N° RG 25/02998 ;

SUR LES CONCLUSIONS

Attendu que le conseil du retenu a déposé des conclusions auxquellles il sera renvoyé pour un exposé plus ample des moyens qu’elles contiennent ; qu’au totre de ces différents moyens, il est soulevé un moyen relatif à l’avis tardif du parquet du placement en rétention de l’étranger ;

SUR L’AVIS AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LA RETENTION

Attendu que la rétention administrative est une mesure privative de liberté de sorte que le législateur a prévu, parmi les garanties entourant une telle mesure, l’information immédiate du procureur de la République (article L. 741-8 du CESEDA) ; que le procureur de la République à aviser peut être celui du lieu de décision de cette mesure ou celui du lieu de rétention (1 re Civ., 8 novembre 2005, pourvoi n° 04-50.126, Bull. 2005, I, n° 405) ; qu’un seul procureur de la République doit être immédiatement avisé de la décision de maintien en rétention prise par le représentant de l’État dans le département (1 re Civ., 8 novembre 2005, pourvoi

n° 04-50.144, Bull. 2005, I, n°406) ;

Attendu que le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2 e Civ., 9 janvier 2003, pourvoi n° 01-50.065, Bull. 2003, II, n°2, 2 e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 01-50.086, Bull. 2003, II, n°80) ; qu’ont été censurées des ordonnances ayant jugé comme non excessifs un délai de 5 h (2 e Civ., 3 juillet 2003, pourvoi n° 02-50.030, Bull. 2003, II, n°225) et un délai de 2h17 (2 e Civ., 10 juillet 2003, pourvoi n° 02-50.068) ;

Attendu que lorsqu’il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la

République a été informé du placement en rétention, la procédure se trouvait entachée d’une

nullité d’ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d’une atteinte portée à ses droits (1 re Civ., 14 octobre 2020, pourvoi n° 19-15.197 publié) ; qu’il en est de même du retard dans cette information (1 re Civ., 17 mars 2021, pourvoi n° 19-22.083, publié) ;

Attendu qu’en l’espèce l’avis au procuereur de la République de [Localité 18] n’a été adressé que le 29 juillet 2025 à 09 heures 43 pour un placement en rétention le 28 juillet 2025 à 19 heures 55 ; que le document relatif à l’avis au procureur de [Localité 17] horodaté le 28 juillet 2025 à 19 heures 41 n’est pas adressé à l’adresse de ce procureur de telle sorte qu’il n’est justifié de ce que ce dernier a été avisé ; que dans ces conditions il y a lieu de considérer l’avis à parquet du placement en rétention comme tardif et de rejeter la requête préfectorale avec toutes conséquences de droit et sans qu’il soit besoin d’examiner le recours en contestation de l’arrêté de placement ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18] enregistrée sous le N° RG 25/02998 et celle introduite par le recours de M. [P] [S] enregistré sous le N° RG 25/02993;

DÉCLARONS le recours de M. [P] [S] recevable ;

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête de M. [P] [S] ;

REJETONS la requête du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18] ;

RAPPELONS à M. [P] [S] qu’il devra se conformer à l’obligation de quitter le territoire national ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 01 Août 2025 à 11h42 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 18] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15].

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 01 août 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 01 août 2025.

L’avocat du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18],

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 01 août 2025.

L’avocat de la personne retenue,