Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 1, 15 janvier 2025, n° 24/01635

TJ Mulhouse 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Accord des époux sur le principe du divorce
La cour a constaté l'accord des parties sur le principe du divorce et a jugé que les conditions légales étaient remplies pour prononcer le divorce.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
La cour a pris acte de l'absence de demande de prestation compensatoire, ce qui a facilité le prononcé du divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 15 janv. 2025, n° 24/01635
Numéro(s) :	24/01635
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine WALTERVéronique DUPRE

Texte intégral

N° RG 24/01635 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I4S2

Monsieur [G] [U] [Z] [D] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/01635 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I4S2

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e WALTER, M^e DUPRE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 15 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [G] [U] [Z] [D]

né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Sandrine WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 81

Madame [W] [L] épouse [D]

née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Véronique DUPRE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 60

— parties demanderesses -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier présent lors des débats et de Aurore PARATEYEN, Greffier placé présent lors du prononcé

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/01635 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I4S2

Monsieur [G] [U] [Z] [D] /c

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 20 novembre 2024 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [G] [U] [Z] [D],

Madame [W] [L] épouse [D] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2018 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 9] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [G] [U] [Z] [D], né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 7]

* Madame [W] [L] épouse [D], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 23 juillet 2024, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE acte aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 15 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES