TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 7]

[Localité 9]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00180 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JH5X

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 1er juillet 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [G] [E]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE

requérant

à l’encontre de :

S.A.R.L. HEINRICH SCHMID [Localité 15]

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Olivia ZIMMERMANN, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Nicolas RAPP, avocat au barreau de STRASBOURG (plaidant)

requise

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de céans, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 27 mai 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

Selon devis n° 00003868 en date du 20 août 2023, M. [G] [E] a confié à la société HEINRICH SCHMID [Localité 15] des travaux de rénovation thermique sur son immeuble sis [Adresse 2] à [Adresse 12], moyennant le prix de 42 850,69 euros.

Par assignation signifiée le 19 mars 2025, M. [G] [E] a attrait la société HEINRICH SCHMID [Localité 15] devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner un expertise judiciaire.

À l’appui de sa demande, M. [G] [E] fait valoir pour l’essentiel :

— qu’il s’est fait assister par la société OKTAVE pour suivre l’évolution du chantier,

— que la société HEINRICH SCHMID [Localité 15] n’a pas respecté ses obligations sur le plan technique et contractuel, et s’est refusée à tenir compte des observations qui lui étaient faites,

— que la société OKTAVE a établi un rapport de fin de chantier mettant en évidence les carences de la société HEINRICH SCHMID [Localité 15],

— que la société HEINRICH SCHMID [Localité 15] a déposé à l’extérieur, sans protection, les matérieux isolants en laine de verre les laissant exposés aux intempéries, contrairement aux préconisations du document technique du fabricant,

— que la société HEINRICH SCHMID [Localité 15] a néanmoins considéré que l’humidité constatée sur les panneaux n’empêchait pas leur mise en oeuvre,

— que l’épaisseur moyenne d’isolant a été mesurée à 17 centimètres sur la maison, alors que le devis prévoyait une épaisseur de 20 centimètres,

— que des infiltrations ont été constatées à l’intérieur du bien immobilier, au droit des points d’intervention de la société HEINRICH SCHMID [Localité 15],

— qu’il a également été constaté que des zones extérieures souffraient d’absence d’isolant par défaut de mise en oeuvre,

— qu’il apparaît nécessaire, selon la société OKTAVE, de refaire la partie enterrée de l’isolation qui n’est pas conforme aux règles de l’art et ne permet pas d’assurer les fonctions isolantes prévues.

Suivant conclusions déposées le 27 mai 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, la société HEINRICH SCHMID [Localité 15] demande à la juridiction des référés de :

— donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire,

— mettre l’avance des frais d’expertise à la charge de M. [G] [E],

— condamner M. [G] [E] à lui payer la somme provisionnelle de 5 662,66 euros augmentée des intérêts contractuels à compter du 1er janvier 2024, date d’échéance de la facture, et au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir,

— condamner M. [G] [E] à lui payer la somme provisionnelle de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévu dans les conditions générales de vente jointes,

— condamner M. [G] [E] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. [G] [E] aux entiers dépens.

À l’appui de sa demande, la société HEINRICH SCHMID [Localité 15] soutient pour l’essentiel :

— que M. [G] [E] n’a réglé que la seule somme de 37 188,03 euros pour les travaux,

— qu’un solde de 5 662,66 euros demeure impayé à ce jour,

— que M. [G] [E] se fonde sur un rapport d’expertise non contradictoire pour justifier de son refus de régler le solde,

— que M. [G] [E] n’est pas autorisé contractuellement ou conventionnellement à pratiquer unilatéralement une retenue de garantie,

— qu’en outre le montant retenu par M. [G] [E] dépasse largement la retenue habituelle de 5 %.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire formée par M. [G] [E] :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le rapport de fin de chantier établi au mois d’août 2024 par la société OKTAVE, ainsi que le procès-verbal de constat dressé le 3 novembre 2023 par Me [T] [I], commissaire de justice, M. [G] [E] justifie d’un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

Les frais d’expertise seront avancés par le syndicat des copropriétaires.

Sur la demande de provision formée par la société HEINRICH SCHMID [Localité 15] :

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

La société HEINRICH SCHMID [Localité 15] sollicite une provision de 5 662,66 euros, correspondant au solde restant dû au titre des travaux réalisés.

Toutefois, au regard des désordres allégués et des pièces versées aux débats, l’octroi d’une provision avant le dépôt du rapport d’expertise apparaît prématuré, ce qui constitue une contestation sérieuse.

Sur les frais et dépens :

La demande de la société HEINRICH SCHMID [Localité 15] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par M. [G] [E].

PAR CES MOTIFS

Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [Y] [V], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 13], demeurant [Adresse 6], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers,

3. Se rendre sur les lieux : [Adresse 4],

4. Examiner et décrire les travaux réalisés par la société HEINRICH SCHMID [Localité 15],

5. Relever et décrire les désordres en considération des documents contractuels liant les parties, du rapport de fin de chantier établi au mois d’août 2024 par la société OKTAVE, ainsi que le procès-verbal de constat dressé le 3 novembre 2023 par Me [T] [I], commissaire de justice,

6. Préciser les dommages qui sont résultés des désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements relevés,

7. Déterminer la cause et l’origine des désordres, malfaçons, non-conformités inexécutions et inachèvements relevés, ainsi que des dommages subis,

8. En cas de pluralité de désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements et/ou de causes, préciser leur importance respective,

9. Dire si les désordres relevés portent atteinte à la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, en empêchent ou en limitent la jouissance,

10. Déterminer les moyens de remédier aux désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions inachèvements constatés et en chiffrer le coût, même en l’absence de devis produits par les parties,

11. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne,

12. Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait pouvant être utiles pour permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues, ainsi que sur les chefs de préjudice,

13. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 5 000 € (cinq mille euros) par M. [G] [E], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 15 septembre 2025 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à M. [G] [E], ou à son conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

REJETONS la demande de provision formée par la société HEINRICH SCHMID [Localité 15] ;

REJETONS la demande de la société HEINRICH SCHMID [Localité 15] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de M. [G] [E] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00180 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JH5X

Affaire: [E]

/S.A.R.L. HEINRICH SCHMID [Localité 15]

//

Mulhouse, le 1er juillet 2025

Monsieur [Y] [V]

[Adresse 5]

[Localité 14]

[Localité 10]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 1er juillet 2025, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 5 000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[Y] [V]

[Adresse 5]

[Localité 14]

[Localité 10]

AFFAIRE : [E]

/S.A.R.L. HEINRICH SCHMID [Localité 15]

//

— Référé civil

N° RG 25/00180 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JH5X

Le soussigné, [Y] [V], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[Y] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00180 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JH5X

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [E]

/S.A.R.L. HEINRICH SCHMID [Localité 15]

//

— N° RG 25/00180 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JH5X

EXPERT : Monsieur [Y] [V]

[Adresse 5]

[Localité 14]

[Localité 10]

Date de la décision d’expertise : 1er juillet 2025

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert