Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 9 mai 2025, n° 25/00489 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00489 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. TOURELLE D' EOLE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 25/00912
N° RG 25/00489 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JGLY
Section 3
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
DU 09 Mai 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
S.C.I. TOURELLE D’EOLE, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [S] [M] divorcée [T], demeurant Chez [L] [Adresse 5] – [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,
Vu la requête en date du 24 Février 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l’audience de ce jour ;
CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l’affaire sera retirée du rang de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 09 Mai 2025.
Le Greffier, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Burkina faso ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation alimentaire ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Chambre du conseil ·
- Juge
- Gauche ·
- Lésion ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Certificat médical ·
- Expertise médicale ·
- Risque professionnel ·
- Echographie ·
- Courrier ·
- Certificat
- Logement ·
- Action ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Service ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Pouvoir ·
- Ordonnance ·
- Juge ·
- Partie ·
- Avocat
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Investissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pierre ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Sécurité ·
- Paiement
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Gestion ·
- Taux légal ·
- Lin ·
- Dommages et intérêts ·
- Recouvrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnité d'éviction ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Partie ·
- Mission ·
- Renouvellement ·
- Valeur ·
- Motif légitime
- Tribunal judiciaire ·
- Halles ·
- Bien immobilier ·
- Mandataire judiciaire ·
- Lettre recommandee ·
- Liquidation ·
- Vente ·
- Créance ·
- Emploi ·
- Réception
- Consommation ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance du terme ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société anonyme ·
- Prêt ·
- Crédit ·
- Défaillance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Recouvrement ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Intérêt
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Mise à disposition ·
- Régularité ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.