TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 2]

[Localité 8]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00592 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBT7

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 20 mai 2025

Dans la procédure introduite par :

Madame [Z] [C]

née le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Véronique SCHOTT, avocat au barreau de MULHOUSE

requérante

à l’encontre de :

S.A. MAAF ASSURANCES

dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Thomas WETTERER, avocat au barreau de MULHOUSE

requise

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN

dont le siège est sis [Adresse 5]

non représentée

appelée en déclaration d’ordonnance commune

Nous, Ziad EL IDRISSI, premier vice-président au tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assisté de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 8 avril 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation signifiée le 22 octobre 2024, Mme [Z] [C] a attrait la Sa Maaf Assurances devant la juridiction des référés, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

À l’appui de sa demande, Mme [Z] [C] expose pour l’essentiel :

— qu’elle a souscrit une police d’assurance “tranquillité famille” auprès de la Sa Maaf Assurances,

— qu’elle a été victime d’un accident de la circulation le 10 mai 2021,

— qu’une expertise médicale a été diligentée par le docteur [K] [W], mandaté par la Sa Maaf Assurances,

— qu’il ressort du rapport d’expertise médicale établi le 19 juillet 2024 qu’elle souffre de lourdes séquelles, dont une invalidité permanente évaluée à 40 %,

— que la Sa Maaf Assurances refuse la mise en œuvre de sa police d’assurance,

— que par courrier du 21 août 2024, la Sa Maaf Assurances a formulé une proposition d’indemnisation au titre de la garantie “dommages corporels du conducteur”,

— qu’une provision de 3 100 euros lui a été versée,

— qu’elle est bien-fondée à solliciter une expertise judiciaire afin d’évaluer contradictoirement l’indemnisation due au titre des contrats d’assurance.

Par assignation signifiée le 28 octobre 2024, Mme [Z] [C] a également appelé en la cause la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin, afin de lui rendre les dispositions de la présente ordonnance communes et opposables.

Suivant conclusions déposées le 4 février 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, la Sa Maaf Assurances ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire sollicitée, mais souhaite que la mission de l’expert soit modifiée.

La Sa Maaf Assurances soutient en substance :

— que la mesure d’expertise ne peut être ordonnée qu’en vue d’évaluer l’étendue du préjudice corporel de Mme [Z] [C] au titre de la garantie “dommages corporels du conducteur”, souscrite dans le cadre de sa police d’assurance automobile,

— qu’en effet selon les conditions particulières de la police d’assurance “tranquillité famille”, celle-ci n’a pris effet qu’à compter du 1er juillet 2021, soit postérieurement à l’accident,

— qu’en outre la garantie famille n’a vocation à s’appliquer qu’en cas d’accidents corporels issus de la conduite d’un véhicule loué ou emprunté.

Bien que régulièrement assignée, la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin ne s’est pas fait représenter à l’audience du 8 avril 2025. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, Mme [Z] [C] démontre un motif légitime à voir ordonner une expertise médicale, selon les modalités figurant au dispositif de la présente ordonnance, afin de déterminer l’étendue des préjudices par elle subis, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision.

Les frais d’expertise seront avancés par Mme [Z] [C].

Cependant, comme le relève à juste titre la Sa Maaf Assurances, les conditions particulières de la police d’assurance “tranquillité famille” versées aux débats mentionnent une date d’effet au 1er juillet 2021, soit postérieurement à l’accident de la circulation pour lequel elle réclame garantie.

Les préjudices de Mme [Z] [C] ne sauraient donc être évalués en considération de cette police d’assurance.

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par Mme [Z] [C].

PAR CES MOTIFS

Nous, Ziad El Idrissi, premier vice-président au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise médicale et DÉSIGNONS à cette fin le docteur [H] [N], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 12], exerçant [Adresse 4], avec la mission suivante :

Point 1 – Contact avec la victime

Dans le respect des textes en vigueur, adresser à la victime une proposition de rendez-vous, dans un délai minimum de 15 jours, en rappelant la date de l’accident, le cadre et l’origine de la mission, le lieu de l’expertise, les modalités de contact et de report ;

Dans ce courrier, rappeler à la victime les documents médicaux et médico-sociaux, indispensables à la réalisation de l’expertise afin que celle-ci ou son représentant légal les adresse de manière préalable ou à défaut le jour de l’examen ;

Informer le donneur de mission de la date retenue pour cet examen médical ;

Point 2 – Bilan situationnel avant l’accident

Apres avoir rappelé le cadre de l’expertise et expliqué son déroulé à la victime, prendre connaissance de l’identité de la victime et recueillir son consentement ;

2.1. Fournir le maximum de renseignements sur sa situation familiale, ses habitudes de vie, ses activites quotidiennes et son autonomie antérieure ;

2.2. Interroger la victime sur ses activités spécifiques et habituelles de loisirs ; en préciser leur nature exacte, leur niveau de pratique, leur intensité, leur régularité, le cadre de leur réalisation en évitant les termes génériques ;

2.3. Détailler précisement son parcours et son activité professionnelle, ses modalités d’exercice, son statut, son ancienneté, la nature et la répartition des tâches et travaux effectués ;

Préciser s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son statut, sa formation, ses recherches professionnelles, son parcours professionnel antérieur ;

Préciser, s’il s’agit d’un enfant, d’un étudiant ou d’un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation, ses souhaits et projets professionnels ;

2.4. Dans le respect du code de déontologie médicale et des textes en vigueur, interroger la victime sur ses antécédents pathologiques, ne les rapporter et ne les discuter que s’ils constituent un état antérieur susceptible d’avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et les séquelles présentées ; rappeler si ces éléments sont déclaratifs ou documentés ; préciser leur nature, les modalités de prise en charge thérapeutique antérieure ou envisagée ;

Point 3 – Rappel des faits

À partir des déclarations de la victime (et de son entourage si nécessaire) et des documents médicaux et médico-sociaux foumis, retracer le parcours de la victime ;

3.1. Rappeler précisément les circonstances et le vécu de l’accident décrits par la victime, les conditions de prise en charge jusqu’à la première consultation médicale ;

3.2. Détailler par ordre chronologique la prise en charge médicale, les troubles présentés par la victime tant sur le plan physique que psychologique en s’appuyant notamment sur :

— le certificat médical initial avec sa date et son origine,

— les différents documents médicaux permettant de compléter le bilan lésionnel initial,

— les comptes-rendus de consultations, d’hospitalisation, opératoires,

— les soins effectués, en cours ou envisagés ;

3.3. Dans un chapitre dédié au retentissement personnel, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de 1'autonomie et, lorsqu’e1le a eu recours a une aide temporaire (matérielle ou humaine), en préciser la nature, la fréquence et la durée ;

Rappeler, outre les étapes clés d’immobilisation, l’impact sur la vie quotidienne, la vie familiale, la vie sociale, les loisirs ainsi que les étapes de reprise de l’autonomie personnelle ;

3.4. Dans un chapitre dédié au retentissement professionnel, rappeler les dates d’arrêt de travail et les pièces en attestant ;

Détailler les conditions de reprise et les adaptations éventuelles ;

Point 4 – Doléances

Recueillir et retranscrire dans leur entier les doléances exprimées par la victime (et par son entourage si necessaire), d’abord spontanées, éventuellement par écrit, puis sur question concemant notamment les douleurs, la limitation fonctionnelle et son retentissement sur sa vie quotidienne, le vécu psychologique traumatique, l’esthétique…

Point 5 – Examen clinique

Procéder à un examen clinique détaillé et orienté par les lésions initiales, les doléances, les contraintes spécifiques inhérentes aux activités personnelles et professionnelles ;

Faire une synthèse claire des principaux points de cet examen ;

Point 6 – Discussion

Rappeler de maniere synthétique :

6.1. L’accident, les lésions initiales décrites et le parcours de soins personnel et professionnel de la victime ;

6.2. Les doléances de la victime ;

6.3. Les données de l’examen clinique ;

6.4. À partir de ces éléments, établir un diagnostic lésionnel et séquellaire de certitude pouvant être considéré comme imputable, c’est-à-dire en lien direct et certain avec l’accident ;

Ce diagnostic est établi sur la base d’un raisonnement uniquement médical, prenant en compte les données acquises de la science sans interprétation juridique ;

Indiquer l’incidence d’un éventuel état antérieur et/ou d’une pathologie ou d’un évènement intercurrent sur1'évolution du fait traumatique et des séquelles s’y rattachant ;

Point 7 – Consolidation

À l’issue de cette discussion médicale :

— Si l’état n’est plus susceptible d’amélioration : fixer la date de consolidation, qui se définit comme “le moment ou les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d‘une Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique” et évaluer l’ensemble des postes de dommage ;

— Si l’état n’est pas consolidé, en donner les raisons ; déterminer les postes de dommage certains évaluables au jour de l’examen ;

Pour les postes relevant d’un taux (AIPP) ou d’un chiffre (0 a 7), il convient d’indiquer les valeurs planchers susceptibles d’être retenues a la date de consolidation ;

Point 8 – Aide humaine permanente constitutive d’une assistance par tierce personne permanente

Préciser, pour la période postérieure à la consolidation, les besoins en aide humaine de la victime directe, que cette aide soit apportée par l’entourage ou une tierce personne professionnelle ;

Préciser la nature de l’aide en détaillant s’il s’agit d’une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne ou les tâches domestiques ; détailler les périodes concernées et déterminer le nombre d’heures lorsque l’éva1uation est médicalement possible ;

Point 9 – Taux d’Invalidité Permanente

Décrire les séquelles imputables, fixer par référence à la dernière édition du “Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun”, publié par le Concours Médical, le taux de déficit physiologique résultant des blessures consécutives à l’accident persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un taux d’invalidité permanente ;

Point 10 – Frais de logement et/ou de véhicule adapté

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

Point 11 – Conclusions

Conclure en rappelant la date de l’accident, la date et le lieu de l’examen, la date de consolidation et l’évaluation médicolégale retenur pour les points 8 à 10 ;

Récapituler l’ensemble des postes de dommage retenus au jour de l’examen ;

Faire figurer les évaluations chiffrées et préciser pour les postes descriptifs si le dommage est existant afin de se référer au corps du rapport ;

Adresser un pré-rapport d’expertise aux parties, en leur ménageant un délai d’au moins un mois afin de faire tenir leurs éventuelles observations par voie de dire ;

AUTORISONS l’expert à s’adjoindre, si nécessaire, tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne ;

DISONS qu’il sera procédé aux opérations d’expertise en présence des parties ou celles-ci convoquées selon les modalités fixées par l’article 160 du code de procédure civile, et leurs conseils avisés ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable par Mme [Z] [C] d’une somme de 1 440 euros (mille quatre cent quarante euros) à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 31 juillet 2025 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à Mme [Z] [C] ou à son conseil de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de Mme [Z] [C] ;

DÉCLARONS la présente ordonnance commune et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, Le président,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00592 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBT7

Affaire: [C]

/S.A. MAAF ASSURANCES

/CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN/

Mulhouse, le 20 mai 2025

Docteur [H] [N]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Docteur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 20 mai 2025, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 1 440 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Docteur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[H] [N]

[Adresse 3]

[Localité 9]

AFFAIRE : [C]

/S.A. MAAF ASSURANCES

/CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN/

— Référé civil

N° RG 24/00592 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBT7

Le soussigné, [H] [N], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[H] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00592 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBT7

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [C]

/S.A. MAAF ASSURANCES

/CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN/

— N° RG 24/00592 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBT7

EXPERT : Docteur [H] [N]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Date de la décision d’expertise : 20 mai 2025

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert