Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ppep civil, 6 mars 2025, n° 24/01382

TJ Mulhouse 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de preuve des dégradations
La cour a constaté que les bailleurs n'ont pas apporté la preuve des dégradations pour le montant retenu, et a donc ordonné la restitution du dépôt de garantie.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
La cour a jugé que les défendeurs devaient indemniser la demanderesse pour les frais exposés dans le cadre de la procédure.
Accepté
Partie perdante aux dépens
La cour a constaté que les défendeurs ont perdu le procès et a donc ordonné leur condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, ppep civil, 6 mars 2025, n° 24/01382
Numéro(s) :	24/01382
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nadia LARHIARI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

[Adresse 9]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 5]

— ---------------------------

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/01382 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I2VR

Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 06 mars 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [S] [V], née le 12 Février 1980 à [Localité 8] (HAUT RHIN)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Monsieur [I] [T], muni d’une procuration, comparant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Z] [U], demeurant [Adresse 2]

comparant

Madame [Y] [X] épouse [U], demeurant [Adresse 2]

comparante

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d’une indemnité pour amélioration des lieux loués – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président

Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 21 Novembre 2024

JUGEMENT : contradictoire en dernier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 mars 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par une requête en date du 14 juin 2024, Mme [S] [V] a attrait M. [Z] [U] et Mme [Y] [U] née [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande leur condamnation à lui payer la somme de 1 087 €, outre la somme de 250 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au terme de sa pièce n°1 annexée, à sa requête, Mme [S] [V] demande de :

— Limiter la demande de réparation à une seule moustiquaire ;

— Dire et juger que le devis en appui des demandes de remplacement des moustiquaires est manifestement très supérieur au prix de marché ;

— Fixer le montant de la retenue sur le dépôt de garantie pour le remplacement de la moustiquaire à 120 € maximum ;

— Subsidiairement fixer le montant de la retenue sur le dépôt de garantie des 3 moustiquaires à 360 € maximum ;

— Ordonner le cas échéant la restitution du solde restant dû du dépôt de garantie et des sommes versées au-delà de celui-ci soit 1 087 € (1 207 € – 120€) ;

— Fixer l’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 250 € ;

— Condamner les défendeurs aux entiers dépens.

L’affaire a été fixée à l’audience du 21 novembre 2024 lors de laquelle Mme [S] [V] est régulièrement représentée et reprend oralement les termes de sa requête.

Au soutien de ses prétentions, Mme [S] [V] expose avoir pris à bail en date du 18 octobre 2021 un logement situé [Adresse 3], propriété des défendeurs, avec le cautionnement solidaire de son frère M. [W] [V]. Elle souligne qu’à l’expiration du bail, M. [Z] [U] et Mme [Y] [U] née [X] ont retenu la somme de 550 € correspondant au dépôt de garantie qu’il n’ont pas restitué, et exigé le paiement de la somme de 657 € par la caution au titre de la dégradation de 4 moustiquaires. Mme [S] [V] relève qu’outre le fait que l’état des lieux d’entrée ne fait pas état de la présence des moustiquaires, seule une a été abîmée. A titre subsidiaire, elle considère que les montants retenus par les défendeurs sont exorbitants et sollicite qu’ils soient réduits, tenant compte de la vétusté.

Régulièrement convoqués par lettres recommandés avec accusés de réception, M. [Z] [U] et Mme [Y] [U] née [X] sont présents. Ils déclarent que l’état des lieux de sortie faisant état des dégradations est signé par la demanderesse qui a reconnu les dommages. Ils s’opposent à la demande.

Lors de l’audience, les parties ont rencontré le conciliateur de justice, sans succès.

L’affaire est mise en délibéré au 6 mars 2025.

MOTIVATION

Sur la demande principale

L’article 1315 du code civil dispose que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L’article 7 c) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que :

« c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ; »

En l’espèce, le constat des lieux d’entrée dans le logement ne fait pas état de la présence de moustiquaires.

Cela étant, Mme [S] [V] reconnait leur présence dans les lieux lors de la mise en location.

Par ailleurs, le constat des lieux de sortie, signé par les deux parties, indique « 4 moustiquaires abîmées, déchirure ».

Au surplus, les défendeurs produisent une facture portant sur 3 moustiquaires enroulables de format 900 x1200 pour un prix total de 1 207 € dont 103,71 € de pose (prix indiqué hors pose : 1 103,29 €).

Partant, il y a lieu de considérer que la preuve des dégradations est apportée par les bailleurs.

S’agissant de l’indemnisation, Mme [S] [V] verse aux débats de nombreux devis et prix de moustiquaires :

— Devis « 1store1pro » pour un montant de 159,49 € la moustiquaire fixe, soit pour 3 : 478,47 € ;

— Devis « Leroy Merlin » pour 3 moustiquaires enroulables 150X160 : 287,70€;

— Devis non titré pour un montant de 79,50 € la moustiquaire enroulable 99 x 1200, soit pour 3 : 238,50 € ;

— Devis « Mousti-stores » pour un montant de 69,85 € la moustiquaire enroulable (dont il n’est pas possible de lire le format), soit pour 3 : 209,55€;

— Devis « Pro Moustiquaire » pour un montant de 102,60 € la moustiquaire enroulable (dont il n’est pas possible de lire le format), soit pour 3 : 307,80€;

— Devis « [Localité 7] » pour un montant de 186 € la moustiquaire enroulable 1195x897, soit pour 3 : 558 € ;

— Devis « [Localité 7] » pour 3 moustiquaires enroulables 1195x897 : 568,80 € ;

Il convient de ne retenir que les prix des moustiquaires enroulables aux dimensions proches de 900 x 1200.

Aussi, le prix moyen résultant des devis exploitables produits par la demanderesse est de 563,40 €, hors pose, pour les 3 moustiquaires enroulables.

Si l’on retient la facture produite par les défendeurs, le prix moyen pour les 3 moustiquaires s’élève à la somme de 833 €.

Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de retenir que le coût du remplacement des 3 moustiquaires s’élève à la somme de 833 € hors pose, soit pose comprise, la somme de 937 €.

Cela étant, il convient de retenir un coefficient de vétusté de 20 % par année d’occupation, soit en l’espèce 40 %.

Par conséquent, les dégradations à la charge de la locataire concernant les moustiquaires doivent être évaluées à la somme de 562,20 €.

Dans la mesure où Mme [S] [V] démontre que son frère à réglé la somme de 657 €, ce qui n’est pas contesté par les défendeurs, ces derniers doivent être condamnés à lui restituer le dépôt de garantie d’un montant de 550 €.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [Z] [U] et Mme [Y] [U] née [X] succombent à l’instance de sorte qu’ils doivent être condamnés aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Mme [S] [V], M. [Z] [U] et Mme [Y] [U] née [X] sont condamnés à lui verser la somme de 250,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire en dernier ressort,

CONDAMNE M. [Z] [U] et Mme [Y] [U] née [X] à verser à Mme [S] [V] la somme de 550 € (cinq cent cinquante euros) en restitution du dépôt de garantie, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE M. [Z] [U] et Mme [Y] [U] née [X] à verser à Mme [S] [V] la somme de 250 € (deux cent cinquante euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Z] [U] et Mme [Y] [U] née [X] aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 06 mars 2025, par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection et Virginie BALLAST, Greffier .

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,