N° RG 24/02546 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6YD

Monsieur [W] [L] /c Madame [E] [M]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/02546 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6YD

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e Stéphanie WALDY

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 18 septembre 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [W] [L]

né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 10], [Localité 14] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

détenu : Centre de détention de [Localité 11]

[Adresse 4]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C68224-2024-001144 du 17/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

représenté par M^e Stéphanie WALDY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 45

— partie demanderesse -

ET

Madame [E] [M] épouse [L]

née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 13]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Défaillant

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Séverine NARBONNE, Juge avec l’assistance de Valentin RISS, Greffier Placé lors de l’audience et de Elia GUTBUB lors du prononcé.

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/02546 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6YD

Monsieur [W] [L] /c Madame [E] [M]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 29 avril 2025 ;

DONNE ACTE à Monsieur [W] [L] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux

sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil :

— Monsieur [W] [L], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 10], [Localité 14] (ALGÉRIE)

Et de

— Madame [E] [M], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 13] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2020 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 12] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [W] [L], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 10], [Localité 14] (ALGÉRIE)

* Madame [E] [M], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 13] ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 05 septembre 2024, date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE à Monsieur [W] [L] de ce qu’il ne sollicite pas la fixation d’une prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

CONDAMNE Monsieur [W] [L] aux entiers dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 18 septembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

N° RG 24/02546 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6YD

Monsieur [W] [L] /c Madame [E] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 8] 03.89.36.25.00

Mulhouse, le

Le Greffier de la Chambre de la Famille

à

Monsieur [W] [L]

Centre de détention de [Localité 11]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Le greffier du Tribunal judiciaire vous notifie la décision dont copie ci-jointe rendue par ledit Tribunal.

Il vous appartient de faire procéder à la signification de ce jugement par voie d’huissier.

Vous pouvez faire appel immédiatement de la décision et ce dans un délai d’un mois après la date de signification.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez le faire par l’intermédiaire d’un avocat auprès de la Cour d’Appel de [Localité 9].

Il vous est indiqué enfin que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la clause exécutoire.

A conserver impérativement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 8] 03.89.36.25.00

Mulhouse, le

Le Greffier de la Chambre de la Famille

à

Madame [E] [M]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Le greffier du Tribunal judiciaire vous notifie la décision dont copie ci-jointe rendue par ledit Tribunal.

Il vous appartient de faire procéder à la signification de ce jugement par voie de commissaire de justice.

Vous pouvez faire appel immédiatement de la décision et ce dans un délai d’un mois après la date de signification.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez le faire par l’intermédiaire d’un avocat auprès de la Cour d’Appel de [Localité 9].

Il vous est indiqué enfin que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la clause exécutoire.

A conserver impérativement.