Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 4, 9 janvier 2025, n° 23/01942

TJ Mulhouse 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Accord sur le principe du divorce
Le juge a constaté que les parties s'accordent sur le principe du divorce, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Cessation de la cohabitation
Le juge a décidé que les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens seront fixés à la date de cessation de la cohabitation.
Rejeté
Demande de fixation à la date de la demande
Le juge a tranché en faveur de la date de cessation de la cohabitation, considérant que cela était plus approprié dans le contexte de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 4, 9 janv. 2025, n° 23/01942
Numéro(s) :	23/01942
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre TABAKAnne-Laure JAULHAC

Texte intégral

N° RG 23/01942 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IOFQ

Madame [J] [X] [E] /c Monsieur [U] [C], [G] [R]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/01942 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IOFQ

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e JAULHAC

M^e TABAK

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 09 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Madame [J] [X] [E] épouse [R]

née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 11]

de nationalité Française

domiciliée : chez Mme [M] [N]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Anne-laure JAULHAC, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 27

— partie demanderesse -

Monsieur [U], [C] [R]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Alexandre TABAK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 81

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUÉ COMME SUIT :

N° RG 23/01942 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IOFQ

Madame [J] [X] [E] /c Monsieur [U] [C], [G] [R]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 06 février 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [J] [X] [E] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux

sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil :

Madame [J] [X] [E],

née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 11]

Et de

— Monsieur [U] [C] [G] [R],

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8];

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 1991 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 10] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [J] [X] [E], née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 11]

* Monsieur [U] [C], [G] [R], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8];

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 9 juillet 2023, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 09 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES