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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 2 oct. 2025, n° 22/02638 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02638 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 8]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 25/01764
N° RG 22/02638 – N° Portalis DB2G-W-B7G-IB6X
Section 3
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
DU 02 Octobre 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [S] [L], né le 21 Mai 1948 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]
Madame [F] [Z] épouse [L], née le 16 Avril 1951 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me François WELSCH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 71
PARTIE DEFENDERESSE :
Syndic. de copro. IMMEUBLE VILLAS [Adresse 6], sis [Adresse 2] représenté par son syndic la SAS FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
représentée par Me Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 111
NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,
Vu l’assignation en date du 24 Novembre 2022 ;
Vu les dispositions de l’article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l’audience de ce jour ;
CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l’affaire sera retirée du rang de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 02 Octobre 2025.
Le Greffier, Le Juge,
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