Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 1, 11 février 2025, n° 24/01820

TJ Mulhouse 11 février 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 11 févr. 2025, n° 24/01820
Numéro(s) :	24/01820
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mounir BENTAYEBDavid SARACENO
Parties :	Association

Texte intégral

N° RG 24/01820 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I53G

Monsieur [M] [P] [Z] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/01820 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I53G

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e BENTAYEB, M^e SARACENO

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 11 février 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [M] [P] [Z]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (SYRIE)

de nationalité Syrienne

[Adresse 5]

Association [6]

[Localité 4]

comparant en personne assisté de M^e Mounir BENTAYEB, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 7

assisté de Madame [E] [H], interprète en langue arabe

Madame [V] [I] épouse [P] [Z]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] (SYRIE)

de nationalité Syrienne

[Adresse 5]

Association [6]

[Localité 4]

comparante en personne assistée de M^e David SARACENO, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 9

assistée de Madame [E] [H], interprète en langue arabe

— parties demanderesses -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurore PARATEYEN, greffier placé lors des débats et de Aurélie KLEIN, Greffier lors du prononcé

en présence de [D] SACILOTTI, auditrice de justice lors des débats

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/01820 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I53G

Monsieur [M] [P] [Z] /c

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 février 2024 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [M] [P] [Z]

Madame [V] [I] épouse [P] [Z]

N° RG 24/01820 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I53G

Monsieur [M] [P] [Z] /c

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2021 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 7] (SYRIE);

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [M] [P] [Z]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (SYRIE)

* Madame [V] [I] épouse [P] [Z]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] (SYRIE) ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 26 août 2024 date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE acte aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 11 février 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES