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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 6 févr. 2025, n° 23/09643 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09643 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° RG 23/09643 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YORQ
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’ACTION
54G
N° RG 23/09643
N° Portalis DBX6-W- B7H-YORQ
Minute n°2025/
DU : 06 Février 2025
AFFAIRE :
SCI MNF RAMBAUD
C/
SARL LES NOUVEAUX ENDUISEURS
Grosse délivrée
le
à
SELARL LEX URBA [I] ROUSSEAU ET ASSOCIÉS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________
DEMANDERESSE
SCI MNF RAMBAUD
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SARL LES NOUVEAUX ENDUISEURS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Charlotte GUESPIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 16 novembre 2023 par la SCI MNF RAMBAUD à l’encontre de la SARL LES NOUVEAUX ENDUISEURS ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 28 décembre 2023 modifié le 28 juin 2024 ;
Attendu que les parties se sont rapprochées et sont finalement parvenues à un accord ;
Vu les conclusions de désistement d’action de la SCI MNF RAMBAUD reçues au Greffe par RPVA le 24 janvier 2025 ;
Vu les conclusions aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SARL LES NOUVEAUX ENDUISEURS reçues au Greffe par RPVA le 27 janvier 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SCI MNF RAMBAUD à l’égard de la SARL LES NOUVEAUX ENDUISEURS en raison d’un accord intervenu entre les parties ;
Attendu qu’il convient par conséquent d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATONS le désistement d’action de la SCI MNF RAMBAUD à l’encontre de la SARL LES NOUVEAUX ENDUISEURS ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 5], le 06 Février 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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