Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ppep civil, 13 mars 2025, n° 24/02733

TJ Mulhouse 13 mars 2025

Arguments

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Autre
Partenariat et pourcentage de commission
Le tribunal a décidé d'ordonner une conciliation entre les parties pour tenter de résoudre le litige concernant les commissions, en raison d'une procédure similaire en cours.
Autre
Frais de justice
Le tribunal a réservé les dépens, ce qui implique que la question des frais de justice sera examinée ultérieurement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, ppep civil, 13 mars 2025, n° 24/02733
Numéro(s) :	24/02733
Importance :	Inédit
Dispositif :	Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine WALTERNadia LARHIARI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

[Adresse 10]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 5]

— ---------------------------

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/02733 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JCMR

Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

AVANT DIRE DROIT

DU 13 mars 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [W] [O], née le 13 Mai 1970 à [Localité 7] (RHONE), demeurant [Adresse 1]

comparante

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [H] [Z], né le 20 Juillet 1986 à [Localité 8] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Sandrine WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE

Nature de l’affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président

Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 06 Février 2025

JUGEMENT : avant dire droit

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025 et signé par Nadia LARHIARI, Président, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une requête en date du 2 novembre 2024, Mme [W] [O] a attrait M. [H] [Z] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse et demande sa condamnation à lui verser la somme de 4 866,68 € en paiement de commissions ainsi que la somme de 100 € au titre de l’article « 750 du nouveau code de procédure civile ».

Au soutien de sa demande principale, Mme [W] [O] expose notamment qu’en vertu d’un partenariat conclu avec M. [H] [Z] et la société Re/Max [Localité 8] [Localité 9] depuis le 14 février 2021, elle devait être commissionnée à hauteur de 25 % en qualité d’apporteur d’affaire dans le cadre de ventes immobilières. Elle soutient avoir permis une vente avec Mme [L] [U], générant une commission d’un montant de 29 200 € pour le défendeur, lequel n’a pas reversé la totalité de la commission revenant à la demanderesse.

L’affaire a été fixée à l’audience du 6 février 2025 lors de laquelle Mme [W] [O] est présente et M. [H] [Z] constitue avocat.

L’affaire est mise en délibéré au 13 mars 2025 sur la question de l’éventuelle conciliation déléguée.

MOTIVATION

L’article 128 du code de procédure civile dispose que les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance.

L’article 129 alinéa 2 du code de procédure civile permet au Juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation d’enjoindre aux parties de rencontrer un Conciliateur de justice.

En l’espèce, dans la mesure où une conciliation a été déléguée dans un autre dossier opposant les mêmes parties (enregistré sous le n° RG 24/635) et portant également sur des commissions, il convient là aussi d’ordonner une conciliation et de la déléguer afin de trouver un accord global.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire, avant-dire droit;

ENJOINT les parties à rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l’objet et le déroulement d’une conciliation, et le cas échéant conciliera ;

DÉSIGNE Monsieur [G] [R] en sa qualité de Conciliateur, et lui impartit un délai courant jusqu’au 13 juin 2025 pour accomplir sa mission ;

DIT que le conciliateur convoquera les parties, puis informera le Juge de la réussite ou de l’échec de sa mission à l’expiration du délai fixé ci-dessus ;

INDIQUE aux parties qu’elles peuvent se présenter devant le conciliateur en se faisant assister par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant ordonné la conciliation ;

DIT que si les parties se concilient, un procès-verbal d’accord devra être dressé, lequel pourra, si les parties le souhaitent, être soumis au juge par l’intermédiaire du conciliateur pour homologation ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du 18 septembre 2025 à 9h au Tribunal judiciaire, site Athéna [Adresse 2] à MULHOUSE, salle 114, 1er étage ;

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée.

RESERVE les dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 13 mars 2025, par Nadia LARHIARI, Président et Virginie BALLAST, Greffier.

Le Greffier, Le Président,