RG N° N° RG 24/00680 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IW3M

Madame [Y] [J] /c Monsieur [Z] [R]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00680 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IW3M

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à M^e MARTIN-KEUSCH-LUTTENAUER + M^e DHRISS

le

Délivrance copie certifiée conforme à

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 02 juin 2025

dans l’affaire entre :

Madame [Y] [J] épouse [R]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 10] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-001399 du 11/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par M^e Aurore MARTIN-KEUSCH – LUTTENAUER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 11

— partie demanderesse -

ET

Monsieur [Z] [R]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Nora DHRISS, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 5

— partie défenderesse -

N° RG 24/00680 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IW3M

Madame [Y] [J] /c Monsieur [Z] [R]

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 29 octobre 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [Y] [J] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE sur le fondement des article 233 et 234 du Code civil de :

Madame [Y] [J]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 10] (ALGERIE)

et

Monsieur [Z] [R]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] (ALGERIE) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2021 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 9] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [Y] [J]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 10] (ALGERIE)

* Monsieur [Z] [R]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 28 mars 2024 date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les parties renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 02 juin 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES