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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 6 juin 2025, n° 25/04686 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04686 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY
Madame [O] [P]
Madame [R] [J] [E] [B]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/04686 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7Z4D
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 06 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286
à
Madame [O] [P], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne,
Madame [R] [J] [E] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par un pouvoir par sa fille, Madame [O] [P],
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 mars 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courriel, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 juin 2025 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier
Le greffier Le président
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