N° RG 24/02346 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBJD

Monsieur [O] [J] /c Madame [Z] [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/02346 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBJD

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

Me [Localité 8]

M^e THIELEN

le

Délivrance copie certifiée conforme à

Me [Localité 8]

M^e THIELEN

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 06 novembre 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [O] [J]

né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Alexis HAMEL, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 12

— partie demanderesse -

ET

Madame [Z] [U] épouse [J]

née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 6] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Muriel THIELEN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 89

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure FEISTHAUER, Juge placée déléguée aux fonctions de juge aux affaires familiales par ordonnance de la Première Présidente de la Cour d’appel de [Localité 7] en date du 21 juin 2025

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUÉ COMME SUIT :

N° RG 24/02346 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBJD

Monsieur [O] [J] /c Madame [Z] [U]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 25 février 2025 ;

DONNE ACTE à Monsieur [O] [J] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil :

Monsieur [O] [J],

né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 9]

ET

Madame [Z] [U],

née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 6] (ALGÉRIE) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2022 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 6] (ALGÉRIE) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

*Monsieur [O] [J], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 9]

*Madame [Z] [U], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 6] (ALGÉRIE) ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 21 novembre 2023, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT qu’il n’y a pas lieu au versement d’une prestation compensatoire entre les époux ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [O] [J] aux entiers dépens de la procédure ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 06 novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES