MINUTE n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 19]

[Adresse 9]

[Adresse 15]

[Localité 11]

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Chambre commerciale – Section II

N° RG 24/00360

N° Portalis DB2G-W-B7I-IXCL

JG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

du 20 août 2025

Dans la procédure en redressement judiciaire de la :

S.A.S. AU MONDE DU VIN dénomination MV AU MONDE DU VIN

activités : vente de vins et de boissons, vente d’accessoires et produits connexes, vente de produits alimentaires, restaurations hors licence IV

siège social : [Adresse 4]

RCS [Localité 17] 841 186 869 (18B670)

Président : Xavier POLLONO

né le [Date naissance 5] à [Localité 18] (44)

demeurant [Adresse 1]

comparante et ayant pour conseil M^e Philippe LAURENT, avocat au barreau de Grenoble

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil du 31 Juillet 2025 :

Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI

Assesseur : Monsieur Jean-Luc GENEY

Assesseur : Madame Claude-Esther SCHMITT

Greffier : Madame Léa CHABANE

En présence de M^me Carine GREFF, Procureur de la République Adjoint

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé le 20 août 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées

Signé par Ziad El Idrissi, président, et par Jeanne Garrigues, greffière présente lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

MET FIN à la période d’observation ;

ARRÊTE le plan de continuation de la Sasu Au Monde du Vin ;

DIT que le passif admis sera remboursé de la manière suivante :

1/ remboursement immédiat dès l’arrêté du plan, des créances inférieures à 500 euros,

2/ remboursement des autres créances en dix ans comme suit :

—  1 % la 1ère année après arrêté du plan,

—  5 % la 2ème année après arrêté du plan,

—  8 % la 3ème année après arrêté du plan,

—  12 % la 4ème année après arrêté du plan,

—  13 % de la 5ème à la 6ème année après arrêté du plan,

—  12 % de la 7ème à la 10ème année après arrêté du plan ;

FIXE le terme du plan au 30 janvier 2036 ;

NOMME la Selarl Mj Est, prise en la personne de Me [P] [F], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan avec mission d’encaisser les dividendes et de procéder à leur répartition ;

MAINTIENT dans leurs fonctions Mme [L] [Z] et M. [G] [B], juges-commissaires, jusqu’à la reddition des comptes définitive du mandataire-judiciaire;

DIT que la Sasu Au Monde du Vin assurera le paiement des dividendes annuels par des versements trimestriels d’un quart entre les mains du commissaire à l’exécution au plan ;

DIT que le plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément aux articles L626-13 et R626-24 du code de commerce ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce ;

DÉCLARE le jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront liquidés en frais privilégiés.

Le Greffier Le Président

Recours :

Appel dans un délai de 10 jours

à compter de la présente notification.

La déclaration doit être faite par les soins

d’un avocat inscrit au Barreau de la Cour

d’Appel de [Localité 14]

Copie pour notification par LRAR :

■ au débiteur :

S.A.S. AU MONDE DU VIN

[Adresse 2]

[Localité 12]

Copie délivrée à :

■ avocat : M^e Philippe LAURENT, demeurant [Adresse 8]

■ à l’administrateur et au commissaire au plan : Me [P] [F]

■ au représentant des salariés : [K] [H]

■ P.R.

■ T.P.G. de [Localité 14]

■ au Préfet de [Localité 14]

Direction des actions de l’Etat

Bureau de l’action économique et de l’emploi

[Adresse 13]

■ Juge-Commissaire : Madame [L] [Z]

■ Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [G] [B]

■ Section II commerciale

■ au registre du Commerce et des Sociétés

Mulhouse, le

Le Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

N° RG 24/00360 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IXCL

La Chambre Commerciale a, par jugement du 20 août 2025, arrêté le plan de redressement pour une durée de 10 ans de la S.A.S. AU MONDE DU VIN dénomination “MV AU MONDE DU VIN”, vente de vins et de boissons, vente d’accessoires et produits connexes, vente de produits alimentaires, restaurations hors licence IV, [Adresse 4] – RCS de [Localité 17] 841 186 869 (18B670)

— désigné Me [P] [F], SELRL MJ EST, sis [Adresse 7], pour exercer les fonctions de commissaire à l’exécution du plan et pour la durée dudit plan.

Le Greffier,

SOIT TRANSMIS A :

Républicain Lorrain (DNA)

Service annonces légales

[Adresse 6]

[Localité 10]

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et de m’adresser un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE – Chambre Commerciale – Section II

Mulhouse, le

Le Greffier,

R1

BODACC

R2

R3

R4 1

JUGEMENT ARRETANT [Localité 16] DE REDRESSEMENT

Prix de l’annonce :

CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— Chambre Commerciale – Section II -

10 date : 20 août 2025

N° RG 24/00360 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IXCL

29 jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de 10 ans

1 & 26 RCS &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN RCS MULHOUSE 841 186 869

&28 RC 18B670

&30 Répertoire des métiers

&4 Dénomination (1) AU MONDE DU VIN

&5 Sigle (1)

&29 Nom Commercial (1)

&6 Forme (1) S.A.S.

&9 &11 Nom et Prénom :

&13 Activité (2) (3) vente de vins et de boissons, vente d’accessoires et produits connexes, vente de produits alimentaires, restaurations hors licence IV

&14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse [Adresse 3]

&33 Commissaire à l’exécution du plan : Selarl MJ EST prise en la personne de Me [P] [F]

&9 Nom &14 & 15 &16 &17 &18 &19 & 20 adresse [Adresse 7]

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux Judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire