Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

28 Avril 2025

N° RG 24/00585 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HV2R

N° MINUTE 25/00263

AFFAIRE :

[V] [F]

C/

[6]

Code 88E

Demande en paiement de prestations

Not. aux parties (LR) :

CC [V] [F]

CC [6]

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [F]

né le 09 Mai 1968 à [Localité 8] (HAUT RHIN)

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

[6]

DEPARTEMENT JURIDIQUE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Madame [D] [R], Chargée des Affaires Juridiques, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Vice-Présidente

Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés

Assesseur : A. NOURRY, Représentant des salariés

Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 28 Avril 2025.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu la partie présente en ses explications et conclusions, le Président a prononcé le jugement.

JUGEMENT du 28 Avril 2025

Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile,

Signé par Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Président du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête en date du 26 septembre 2024, Monsieur [V] [F] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Angers, aux fins de contester le refus de prise en charge par la [5] ([9]) de Maine-et-Loire de son arrêt de travail du 7 mars 2024 au 28 mars 2024 suite à un accident de travail du 3 mars 2024, suite à la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de la [7].

Par courriel du 4 avril 2024, Monsieur [V] [F] s’est désisté de son instance.

Par courriel du 4 avril 2024, la [9] a accepté ce désistement.

A l’audience, Monsieur [V] [F] ne comparaît pas ni personne pour le représenter. La [10] régulièrement représentée confirme accepter le désistement du requérant.

SUR QUOI

Attendu que le Tribunal constate que Monsieur [V] [F] a expressément déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance l’opposant à la [10] ; que la [10] a accepté ce désistement ;

Que l’article 394 du même Code prévoit que : « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Qu’enfin, l’article 395 du même Code énonce que : « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Que dès lors, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et par suite que l’instance s’éteint.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement,

DONNE acte à Monsieur [V] [F] de son désistement d’instance ;

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de Monsieur [V] [F] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE la charge des dépens à Monsieur [V] [F], conformément à l’article 399 du Code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé, aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

N. LINOT-EYSSERIC Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE