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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 28 févr. 2025, n° 23/01824 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01824 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 23/01824 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YQYO
88M
MINUTE N°25/433
__________________________
28 février 2025
__________________________
AFFAIRE :
[W] [N]
C/
[Adresse 13]
__________________________
N° RG 23/01824 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YQYO
__________________________
CC délivrées le:
à
Mme [W] [N]
[14]
____________________
Copie exécutoire délivrée le:
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Jugement du 28 février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
Madame Nicole SCHRADER, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 22 janvier 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [W] [N]
[Adresse 6]
[Adresse 12]
[Localité 5]
comparante, accompagnée de Mme [E] [H], auxiliaire de vie, et assistée de Me Romuald CAIJEO, avocat au barreau de BORDEAUX
ET
DÉFENDERESSE :
[Adresse 13]
[Adresse 1]
[Adresse 11]
[Localité 3]
représentée par Mme [L] [S], munie d’un pouvoir spécial
N° RG 23/01824 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YQYO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [B] en date du 22 janvier 2025 annexé à la présente décision,
DIT qu’à la date de la demande du 27 février 2023, le besoin de Madame [W] [N] au titre des heures attribuées dans la cadre de la prestation de compensation du handicap « aide humaine » s’élevait à 365 minutes par jour,
Par conséquent,
FAIT DROIT partiellement au recours de Madame [W] [N] à l’encontre de la décision de la [9] ([8]) de la Gironde en date du 2 novembre 2023, sur recours préalable obligatoire de sa décision initiale du 15 mai 2023,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,
REJETTE la demande présentée par Madame [W] [N] au titre des frais irrépétibles,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [7],
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,
RAPPELLE que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 février 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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