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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ctx protection soc., 5 juin 2025, n° 25/00078 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00078 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CAF DU HAUT-RHIN |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— - – - – - – - – -
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
— - – - – - – - – -
Pôle social
MINUTE n° 25/00450
N° RG 25/00078 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JFA7
ORDONNANCE
DE CADUCITE
du 05 juin 2025
Dans la procédure introduite par :
Madame [W] [U]
demeurant [Adresse 3] (HAUT-RHIN)
non comparante
PARTIE DEMANDERESSE
A l‘encontre de :
CAF DU HAUT-RHIN
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Madame [C] [Y], munie d’un pouvoir régulier, comparante
PARTIE DÉFENDERESSE
NOUS, Claire ROUSSEAU, Juge, assistée de Emilie ABAD, Greffière,
Vu les articles 406, 407 et 468 du Code de Procédure Civile,
Vu l’audience de ce jour,
Vu le défaut de comparution du demandeur à l’audience sans motif légitime,
PRONONÇONS la caducité de la demande ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
RAPPELONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal judiciaire de céans dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait à [Localité 1], le 05 juin 2025
La Greffière, La Présidente,
NOTIFICATION :
— copie aux parties
le
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