Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 1, 7 avril 2025, n° 24/02687

TJ Mulhouse 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le juge a estimé que la demande de prestation compensatoire était justifiée au regard des éléments présentés, notamment les disparités de revenus entre les époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 7 avr. 2025, n° 24/02687
Numéro(s) :	24/02687
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Adeline KEMPFAnne-Laure JAULHACOlivier NAHON
Cabinet(s) :	ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES

Texte intégral

N° RG 24/02687 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDJZ

Monsieur [L] [E] [V] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/02687 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDJZ

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e NAHON, M^e KEMPF

Minute aux impots le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 07 avril 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [L] [E] [V]

né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Maître Olivier NAHON de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 27 substituée par M^e Anne-laure JAULHAC, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 27

Madame [B] [K] [I] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Adeline KEMPF, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 121

— parties demanderesses -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/02687 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDJZ

Monsieur [L] [E] [V] /c

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

N° RG 24/02687 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDJZ

Monsieur [L] [E] [V] /c

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

— Monsieur [L] [E] [V]

Et de

— Madame [B] [K] [I] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 2000 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 10] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [L] [E] [V], né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 11]

*Madame [B] [K] [I], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8];

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 16 décembre 2024, date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales n’est pas compétent concernant le partage et la liquidation de la communauté ;

DIT que Monsieur [L] [E] [V] devra verser à Madame [B] [K] [I] une prestation compensatoire d’un montant de 150 000 € (cent cinquante mille euros) déduction faite de la somme de 29 437€ déjà versée, soit un total de 120 563 € (cent-vingt mille cinq-cent-soixante-trois euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

RAPPELLE que le paiement de la prestation compensatoire est exigible dès lors que le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 07 avril 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES