TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Minute n° 26/00019

N° RG 26/00006 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EGCM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 12 Mars 2026

DEMANDEUR (S) :

S.C.I. A.B.G.

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^me Sophie TESSIER

DEFENDEUR (S) :

Monsieur [T] [D] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Katleen DELAMETTE

Greffier : Cécile JOUAULT

DEBATS à l’audience publique du 15 Janvier 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 12 Mars 2026.

JUGEMENT :

— Prononcé par mise à disposition au greffe

— contradictoire et rendu en premier ressort.

— Signé par Anne-Katleen DELAMETTE, Présidente et par Cécile JOUAULT, Greffiere.

Copie avec formule exécutoire à la SCI ABG par LS

Copie certifiée conforme à M. [D] [R] par LS

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

La SCI A.B.G. a loué un garage situé [Adresse 3], commune de Laval (53) à Monsieur [D] [R] [T] par contrat de location signé le 9 mai 2022, pour un loyer de 60 euros par mois payable le 5 du mois.

Un commandement de payer a été signifié le 21 février 2025 pour un non-paiement de loyers d’un montant de 660 euros. Un règlement de 100 euros puis un règlement de 160 euros ont été effectués par Monsieur [D] [R] [T] respectivement le 9 juin 2025 et le 1er septembre 2025. Au 23 février 2025, la dette locative s’établissait à 720 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2025 remis à domicile, la SCI A.B.G. a assigné Monsieur [D] [R] [T] devant le Tribunal judiciaire de Laval au visa des articles 1217, 1224, 1225 et suivants du code civil, ainsi que de l’article 1741 dudit code aux fins que le Tribunal :

Constate et prononce la résiliation du bail du fait de l’acquisition de la clause résolutoire du bail faute de paiement des causes du commandement à compter du 23 février 2025 ;Ordonne l’expulsion du défendeur des lieux ainsi que de tout occupant de son chef et de tout objet entreposé ;Constate que Monsieur [D] [R] [T] est redevable de la somme de 720 euros au titre de la dette locative arrêtée au 23 février 2025, avec intérêts aux taux légal sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil ;Fixe l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, et condamne Monsieur [D] [R] [T] à la payer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués ;Condamne Monsieur [D] [R] [T] au paiement de la somme de 300 euros au profit de la SCI ABG, à titre de dommages intérêts, en vertu de l’article 1231-6 du code civil ;Condamne Monsieur [D] [R] [T] au paiement de la somme de 300 euros en remboursement des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du CPC ;Condamne Monsieur [D] [R] [T] au paiement des entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement délivré le 21 février 2025, et des frais exposés pour parvenir à l’expulsion.

Au jour de l’audience le 15 janvier 2026, les parties ont indiqué avoir trouvé un accord concernant le paiement de la dette de loyer et la libération des lieux. La demanderesse a précisé ne pas reprendre les demandes contenues dans l’acte d’assignation.

En revanche, aucun accord n’a été trouvé eu égard au remboursement des frais de commissaire de justice qui s’élèveraient à 360 euros environ au titre des dépens.

C’est pourquoi, lors de l’audience, la SCI A.B.G. a fait les demandes suivantes :

Homologuer l’accord ;Condamner Monsieur [D] [R] [T] aux entiers dépens, en ce compris au paiement des frais de commissaire de justice qui s’élèvent à 360 euros TTC ;

La SCI a indiqué vouloir juste recouvrir les frais exposés en plus des termes de l’accord puisque ces frais sont liés à une inexécution du contrat par Monsieur [D] [R] [T] qui n’a pas payé une partie des loyers dus au titre du contrat de location de garage.

Lors de l’audience, elle s’est engagée à fournir les justificatifs de frais d’huissier au Tribunal et à Monsieur [D] [R] [T].

Monsieur [D] [R] [T] demande au tribunal de débouter la SCI de sa demande de condamnation aux dépens qu’il devrait supporter, car il ne connaît pas le montant des frais de commissaire de justice et qu’ils ont déjà convenu d’un accord sur le loyer et la libération des lieux.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026.

MOTIFS

Sur l’homologation de l’accord

Les parties ont trouvé un accord selon lequel Monsieur [D] [R] [T] s’engage à libérer le garage le 5 février 2026 à 12 h, avec remise des clés sur le lieu de la location, fixer la dette de loyer à 1060 euros arrêtée au 5 février 2026 sans intérêts à devoir sur la somme en principal, régler la dette au moyen d’un échéancier de 120 euros par mois pendant 8 mois + 100 euros le dernier mois, échéance à payer le 15 du mois, avec un premier versement au jour de l’audience. Cet accord met fin à tout litige entre les parties.

Il convient en conséquence d’homologuer l’accord.

Sur les dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les parties n’ayant pas d’avocat, les seuls frais engagés sont les frais d’acte de commissaire de justice d’un montant de 360 € TTC. Cependant, la SCI n’a pas envoyé de justificatif de ces frais.

Il est donc équitable que chaque partie garde la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’homologation de l’accord selon lequel :

Monsieur [D] [R] [T] aura libéré le garage le 5 février 2026 à 12 h, avec remise des clés sur le lieu de la location, La dette de loyer est déterminée à 1060 euros arrêtée au 5 février 2026 sans intérêt à devoir sur la somme en principal, La dette sera réglée au moyen d’un échéancier de 120 euros par mois pendant 8 mois + 100 euros le dernier mois, et sera versée à la SCI A.B.G le 15 du mois, avec un premier versement au jour de l’audience, Cet accord met fin à tout litige entre les parties.

CONDAMNE chaque partie à conserver ses propres dépens.

La Greffiere La Présidente

Cécile JOUAULT Anne-Katleen DELAMETTE