TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 25 Octobre 2024

Président : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente

Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT, Greffier

Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier

Débats en audience publique le : 28 Août 2024

N° RG 24/02756 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5BDM

PARTIES :

DEMANDERESSE

La S.C.I. LA PARETTE,

domiciliée chez la Société J. & M. PLAISANT,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Jean VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

POKER AGENCY,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

prise en la personne de son représentant légal

Non comparante

Monsieur [M] [R]

Né le 15 octobre 1980

demeurant [Adresse 1]

Non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat en date du 1er février 2020, la SCI LA PARETTE a donné à bail commercial à la SARL POKER AGENCY un local sis [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 22.200 euros HT, indexé sur l’indicen ILC du 3ème trimestre 2019.

[M] [R], gérant de la SARL POKER AGENCY, s’est porté caution solidaire des engagements de la locataire.

Des loyers sont demeurés impayés.

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire, a été délivrée le 24 novembre 2023 pour un montant de 8 524,90 euros. La société POKER AGENCY ne s’est pas acquittée des causes de ce commandement dans le délai d’un mois.

Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2024, la SCI LA PARETTE a fait assigner la SARL POKER AGENCY et [M] [R] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire et donc la résiliation du bail ;

— Ordonner l’expulsion de la société POKER AGENCY et de toutes personnes dans les lieux de son chef ;

— Condamner la société POKER AGENCY et [M] [R] à payer solidairement:

— à titre de provision sur les loyers et accessoires arriérés dus, comptes arrêtés au 4 juin 2024 la somme de 18 933,83 euros,

— une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant des derniers loyers et accessoires exigibles, éventuellement révisés, due jusqu’à la parfaite libération des lieux,

— la somme de 1.200 euros par application de l’article 700 du Code de de procédure civile.

— les entiers dépens en lesquels sont notamment compris le coût du commandement de payer, de la citation introductive, des réquisitions auprès du greffe du tribunal de commerce ;

— entendre dire et juger que dans l’hypothèse ou à défaut de paiement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, l’exécution forcée devra être entreprise par l’intermédiaire d’un huissier, els sommes retenues par celui-ci en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 (droit proportionnel de recouvrement) portant modification du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 seront encore supportées par les débiteurs.

A l’audience du 28 aout 2024, la SCI LA PARETTE actualise sa créance à la somme de 23.593,35 euros en incluant les échéances des mois de juillet et août 2024, exigibles depuis la délivrance de l’assignation.

Bien que régulièrement cités à étude, la société POKER AGENCY et [M] [R] ne comparaissent pas à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Les demandes visant à « juger » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.

Sur la résiliation du bail

Le bail stipule en son article 24 qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Par courrier recommandé du 22 septembre 2023, la SCI LA PARETTE a fait délivrer une mise en demeure à la SARL POKER AGENCY pour la somme de 4.182,90 euros au titre des impayés.

Le 16 novembre 2023, la SCI LA PARETTE a fait délivrer une nouvelle mise en demeure à la SARL POKER AGENCY pour un montant de 8.524,90 euros.

Le 24 novembre 2023, la SCI LA PARETTE a fait délivrer à la SARL POKER AGENCY un commandement de payer la somme de 8.524,90 € au titre des loyers impayés.

Ce dernier a été remis à personne morale à la SARL POKER AGENCY et à étude à la caution Monsieur [M] [R].

La lecture du décompte au 4 juin 2024 montre que ce commandement de payer est resté infructueux.

En application de la clause résolutoire, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 24 décembre 2023. L’obligation de la société POKER AGENCY de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Sur l’indemnité d’occupation

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qu’il aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 2.029,06 euros, à compter et jusqu’à la libération effective des lieux et de la restitution des clés.

Les sommes dues à titre de charges et de taxes le seront dans les proportions contractuelles, à savoir la somme de 20 euros mensuelle pour les provisions pour charge et 156 euros de provisions sur taxe.

Soit la somme de 2.205,56 euros et jusqu’à la libération effective des lieux et de la restitution des clés.

Sur la demande de provision

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte que la société POKER AGENCY a cessé de payer ses loyers. Le commandement porte sur une somme de 8.692,36 euros, arrêtée au 24 novembre 2023 et l’assignation porte sur la somme de 18.933,83 euros arrêtée au 4 juin 2024.

A l’audience, la demanderesse sollicite d’inclure les échéances des mois de juillet et août 2024 pour réactualiser la demande à la somme de 23.593,35 euros, cette demande qui n’a manifestement pas été portée à la connaissance des défendeurs et qui n’est pas contradictoire sera rejetée.

L’obligation du locataire de payer la somme de 18.933,83 euros au titre des loyers échus et indemnité d’occupation, arrêtés au 2 juin 2024, n’est pas sérieusement contestable. Il convient en conséquence d’accueillir la demande de provision à cette hauteur.

[M] [R] s’est porté caution solidaire. Il sera condamné in solidum avec la SCI LA PARETTE à payer cette somme.

Sur les frais et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la société POKER AGENCY et [M] [R] en qualité de caution solidaire seront condamnés solidairement à payer à la société LA PARETTE la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société POKER AGENCY et [M] [R] qui succombent supporteront les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 24 novembre 2023 et de l’assignation du 12 juin 2024.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

La demande fondée sur l’article 10 du décret du 8 mars 2001 doit être rejetée comme prématurée.

PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS la résiliation du bail commercial, conclu le 1er février 2020 entre la SCI LA PARETTE et la SARL POKER AGENCY, à la date du 24 décembre 2023 ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL POKER AGENCY et de tout occupant de son chef des lieux loués à savoir un local situé [Adresse 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNONS solidairement la SARL POKER AGENCY et [M] [R] à payer à la SCI LA PARETTE une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 24 décembre 2023, d’un montant de 2.205,56 euros, et ce jusqu’à la libération effective des lieux et de la restitution des clés ;

CONDAMNONS solidairement la SARL POKER AGENCY et [M] [R] à payer à titre provisionnel à la SCI LA PARETTE la somme de 18.933,83 euros au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation et taxes arrêtée au 02 juin 2024 ;

CONDAMNONS solidairement la SARL POKER AGENCY et [M] [R] à payer à la SCI LA PARETTE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS solidairement la SARL POKER AGENCY et [M] [R] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 24 novembre 2023 et de l’assignation du 12 juin 2024 ;

REJETONS la demande fondée sur l’article 10 du décret du 8 mars 2001 ;

RAPELLONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AUX JOURS, MOIS, AN SUSDITS.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE