TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 12]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 7]

N° RG 24/00368 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBUZ

MINUTE n° 25/104

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 16 JUIN 2025

Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, Juge des Contentieux de la Protection déléguée au Tribunal de Proximité de Thann, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025 après débats à l’audience publique du 05 mai 2025 à 14h00

assistée de Véronique BIJASSON, Greffière,

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE :

S.A. [Adresse 10] (RCS Strasbourg 945 651 149), dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par M^e David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [I]

né le 19 Février 1974 à [Localité 11] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Rachel KESSLER, avocat au barreau de MULHOUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C682242024005130 du 10/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière

Copie(s) délivrée(s)

aux parties

le

Copie exécutoire délivrée

à

le

Jugement contradictoire en dernier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 10 octobre 2024 déposée au greffe le 21, la SA d’HLM DOMIAL a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de céans d’une action dirigée contre Monsieur [U] [I], demandant à la juridiction, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— constater la résiliation du bail d’habitation et subsidiairement prononcer la résiliation et ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur [U] [I] du logement et annexes sis [Adresse 5] à [Localité 6], si besoin est avec le concours de la [Localité 9] Publique ;

— condamner Monsieur [U] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle pour le logement égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, à compter du 08 octobre 2024, sous réserve des majorations ultérieures, et ce jusqu’à libération complète des lieux et autres dépendances et restitution des clefs ;

— condamner Monsieur [U] [I] à lui payer la somme de 703,66€ arrêtée à la date du 07 octobre outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— condamner Monsieur [U] [I] au paiement de la somme de 800€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— condamner Monsieur [U] [I] aux entiers dépens de la procédure en ce compris le coût du commandement de payer et sa dénonciation à la CCAPEX.

A l’appui de ses prétentions, la SA d’HLM DOMIAL expose que, selon contrat de bail du 22 mai 2018, elle a donné en location à Monsieur [U] [I] un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 6] ; que ce dernier ne s’est pas régulièrement acquitté du paiement des loyers de sorte qu’elle lui a fait signifier, par acte du 07 août 2024, un commandement de payer la somme de 703,66€ visant la clause résolutoire lequel est cependant resté sans effet ; que la dette est de 703,66€ suivant décompte arrêté au 07 octobre 2024.

A l’audience qui s’est tenue le 05 mai 2025, la SA d’HLM DOMIAL, représentée par son Conseil, a indiqué que le logement a été évacué, sollicitant un jugement sur les frais et dépens.

De son côté, Monsieur [U] [I], représenté par son Conseil, a repris ses écritures du 28 avril 2025 sollicitant le rejet de l’intégralité des demandes et que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.

A l’appui de ses demandes, il fait valoir la reprise du paiement du loyer courant dès septembre 2023 outre un règlement spontané d’un surplus jusqu’au mois d’avril 2024, seul le mois de mai ayant été omis puis une reprise régulière du paiement du loyer, une dette de 703,66€ restant due. Il a indiqué que la dette est désormais soldée.

Ainsi, il y a lieu de statuer, en considération de la nature de l’affaire et de la valeur en litige à la date de l’audience, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément aux dispositions des articles 1728 du Code civil et 7a) de la loi du 06 juillet 1989 n°89-462 modifiée, d’une part, et ainsi qu’il est expressément prévu au contrat de bail conclu entre les parties, d’autre part, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

En outre, en application des dispositions de l’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 n°89-462 modifiée, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, il est constant que selon contrat de bail signé par la partie défenderesse le 22 mai 2018 à effet du 1er juin 2018, la SA d’HLM DOMIAL lui a donné en location un appartement n°003567- sis au [Adresse 2] [Adresse 5] à [Localité 6] moyennant le règlement d’un loyer mensuel révisable fixé initialement à 296,13€, payable à terme échu le 5 du mois suivant, outre des charges générales de 30,02€ ainsi que 32,63€ d’eau et prévoyant le versement d’un dépôt de garantie du montant du loyer.

Toutefois, il est établi que Monsieur [U] [I] ne s’est pas régulièrement acquitté du paiement des loyers et provisions sur charges ; que par acte du 07 août 2024, le bailleur lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur un arriéré locatif d’un montant de 703,66€, outre 79,36€ au titre de l’acte ; que la partie défenderesse n’a pas intégralement régularisé la cause de ce commandement dans le délai de deux mois qui lui était imparti et que selon situation de compte arrêtée à la date de l’assignation, soit au 07 octobre 2024, elle restait encore devoir un solde de 703,66€.

De plus, il est justifié de ce que la SA d’HLM DOMIAL a notifié son assignation à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P.) du Haut-Rhin le 11 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, ainsi qu’à la CCAPEX le 08 août 2024.

Sa demande formée à l’encontre de Monsieur [U] [I] aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail liant les parties était donc régulière, recevable et fondée à la date de l’assignation, la dette ayant été partiellement soldée et les locaux évacués après l’introduction de la présente procédure.

Ainsi, tout en donnant acte à la SA d’HLM DOMIAL de ce qu’elle renonce à ses demandes aux fins de résiliation de bail et d’expulsion par suite de la libération des lieux et du règlement de l’arriéré locatif à la date du 10 janvier 2025 mais compte tenu de la subsistance d’un solde débiteur à la date de l’audience de 482,91€, Monsieur [U] [I] doit être condamné aux entiers dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, outre ceux liés au commandement de payer ainsi que la notification à la CCAPEX.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA d’HLM DOMIAL l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [U] [I] à lui payer la somme de 100€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Enfin, il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

DONNE ACTE à la SA d’HLM DOMIAL de ce qu’elle renonce à ses demandes aux fins de constat de la résiliation du bail et d’expulsion, ainsi qu’à sa demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif, par suite du règlement de cette dette en cours de procédure ;

DIT que la demande formée par la SA d’HLM DOMIAL à l’encontre de Monsieur [U] [I] aux fins de résiliation de bail et d’expulsion était recevable et fondée au moment de l’introduction de la présente instance ;

CONDAMNE Monsieur [U] [I] aux entiers dépens de la procédure, outre ceux liés au commandement de payer ainsi que la notification à la CCAPEX ;

CONDAMNE Monsieur [U] [I] à payer à la SA d'[Adresse 10] la somme de 100€ (cent euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, le seize juin deux mille vingt-cinq, par Dominique SPECHT-GRASS, Vice-présidente placée auprès de la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar déléguée au Tribunal de Proximité de Thann, assistée de Véronique BIJASSON, Greffier

Le Greffier Le Juge