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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 4 févr. 2025, n° 24/00075 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00075 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Ordonnance prononcée à l’audience
du 04 février 2025
Chambre de la Famille
N° RG 24/00075 – N° Portalis DB2G-W-B7I-ITAP
N° minute : 25/10088 bis
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE
DE
DESSAISISSEMENT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [K] [O] divorcée [P]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Marc MULLER de L’ASSOCIATION STAEDELIN MULLER, avocats au barreau de MULHOUSE (17)
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [W] [P]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (SUISSE)
de nationalité Française
domicilié : chez Maître [G] [V] (SELARL [9])
[Adresse 2]
[Localité 5]
repréenté par Me Rachel BURGER de la SELARL OCEA, avocats au barreau de MULHOUSE (73)
DEFENDEUR
CONCERNE : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame MESSER PIN, Premier vice-président
avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier
Vu l’audience de mise en état électronique de ce jour ;
Vu l’article 384 du CPC ;
Mme [K] [O] divorcée [P] se désistant de sa demande, il convient de lui en donner acte, d’ordonner le dessaisissement de la juridiction et de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
DONNONS ACTE à Mme [K] [O] divorcée [P] de son désistement ;
ORDONNONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS Mme [K] [O] divorcée [P] aux dépens.
Fait en son Cabinet, au Palais de Justice,
à [Localité 8] l’an deux mil vingt cinq et le quatre Février.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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