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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 19 déc. 2025, n° 25/02145 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02145 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n°
N° RG 25/02145 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JNQL
JEX
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
DU 19 Décembre 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [L] [F]
demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
PARTIE DEFENDERESSE :
URSSAF FRANCHE COMTE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
NOUS, Yannick ASSER, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assisté de Manon HANSER, Greffier,
Vu la requête reçue au greffe en date du 07 Août 2025 ;
Vu le courrier de la demanderesse du 08 septembre 2025 reçue au greffe le 12 septembre 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l’audience de ce jour ;
CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l’affaire sera retirée du rang de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 19 Décembre 2025.
Le Greffier, Le Juge,
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