COUR D’APPEL D'[Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

(ORIENTATION)

JUGEMENT : S.D.C. LES CHENES VERTS BATIMENT E / [J]

N° RG 25/00107 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QXGG

N° 25/

Du 20 Novembre 2025

Grosse délivrée

M^e Stéphanie BRAGANTI

Expédition délivrée

M^e Stéphanie BRAGANTI

Le 20 Novembre 2025

Mentions :

DEMANDERESSE

Le syndicat des copropriétaires dénommé LES CHENES VERTS BATIMENT E sis [Adresse 13] représenté par son syndic en exercice la SAS SYNGESTONE IMMO inscrite au RCS de [Localité 20] sous le n° 891 670 838 dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

représentée par M^e Stéphanie BRAGANTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire : 654

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDERESSE

Madame [R] [N] [K] [J] divorcée [V]

née le [Date naissance 6] 1982 à , demeurant [Adresse 14]

défaillant

PARTIE SAISIE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur [Y] BECU

GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l’audience du 16 Octobre 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 20 Novembre 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt Novembre deux mil vingt cinq, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 6 juin 2025 par remise à l’étude par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 19]” à Madame [R] [J], en recouvrement de la somme globale de 14.439, 80 euros arrêtée au 05 juin 2025 ;

Vu la publication du commandement de payer le 09 juillet 2025 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 20] (volume 2025 S n°118) ;

Vu l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation signifiée à la débitrice saisie le 1er septembre 2025 par remise à l’étude ;

Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 04 septembre 2025 au greffe de la juridiction;

Vu le défaut de comparution de la débitrice saisie ;

L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 octobre 2025 et mise en délibéré au 20 novembre 2025.

Ce jour le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS DE LA DECISION

Le syndicat des copropriétaires “les Chênes verts” poursuit la vente forcée de biens et droits immobiliers, appartenant à la débitrice saisie (lots n° 1026, 1060 et 1096 situés dans le bâtiment E), dépendant d’un ensemble immobilier dénommé Le chêne [Localité 22] E situé :

— à [Localité 18],cadastré section AH n°[Cadastre 2], lieudit [Adresse 8], et section AH n°[Cadastre 9], lieudit [Localité 17] [Adresse 21];

— à [Localité 16] volume 8 section B n°[Cadastre 7], B n°[Cadastre 3], B n°[Cadastre 4], B n°[Cadastre 5].

Sur le titre

Le créancier poursuivant produit à l’appui de sa demande :

— un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le Tribunal judiciaire de Nice le 28 novembre 2023 et signifié le 26 décembre 2023 ainsi qu’un certificat de non appel du 12 juin 2025;

— le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires des [Adresse 15], bat E ([Adresse 1] [Localité 10] en date du 26 mars 2025;

Le créancier dispose donc d’un titre exécutoire au sens de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution lui permettant de procéder à la présente saisie immobilière.

Sur l’orientation de la procédure

Conformément à la demande du créancier poursuivant et eu égard à l’absence de la défenderesse, régulièrement assignée, qui ne fournit à la juridiction aucun élément perrmettant de remettre en cause l’analyse du demandeur, il convient d’ordonner la vente forcée des biens saisis situés dans le ressort du tribunal judiciaire de Nice.

La procédure de saisie sera validée pour la somme de 14 439, 80 euros arrêtée au 05 juin 2025, conformément à l’actualisation faite par le créancier poursuivant dans son assignation.

Par ces motifs,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution,

Valide la procédure de saisie immobilière pour la somme de 14.439, 80 euros arrêtée au 05 juin 2025 ;

Constate qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;

Ordonne la vente forcée des biens visés au commandement ;

Fixe la date d’adjudication au 12 mars 2026, à 09h00, sur la mise à prix fixée ;

Dit qu’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins ;

Dit que dans l’hypothèse où il conviendrait d’établir, de compléter ou de réactualiser les éléments techniques nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ;

Dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération de vente ;

Dit que le commissaire de justice devra, cinq jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;

Dit qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Autorise la parution d’une publicité de la vente sur un site internet spécialisé en matière d’enchères immobilières pour un montant maximum de 400 euros HT ;

Dit que cette parution comprendra des photographies du bien et les éléments de publicités prévues à l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée ;

Déboute le créancier poursuivant du surplus de ses demandes ;

Condamne Madame [R] [J] aux dépens;

Dit que les dépens pourront être recouvrés par Maître Braganti conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

La greffière Le juge de l’exécution